Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le présent Protocole porte sur la quote-part provinciale des coûts des compétences et responsabilités non encore transférées, retenue en matière des investissements et telles qu’inscrites dans...
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette...
Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 003/CAB/MIN/ECN-T/2010 et 029 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 12 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances...
Cette Note circulaire est relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières.
Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo.
Cet Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo.
Cet Arrêté ministériel rend publics les formulaires standardisés du registre du commerce et du crédit mobilier. Le ministre...
Cet arrêté fixe le montant maximum de la rémunération mensuelle à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, des risques professionnels et des allocations...
La présente directive vient combler le vide juridique constaté dans la régulation du secteur de la télédistribution. L’assemblée...
Le présent arrêté prescrit, sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté d’association et la liberté syndicale, aux entreprises du secteur de transport...
Cette note de service enjoint de privilégier la garantie bancaire en vue de permettre la traçabilité des opérations, mettre en confiance la clientèle dans le cadre de Doing business et rassurer...
Elle ajoute à l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 92bis libellé comme suit : Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre...
Cette ordonnance modifie les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée sont...
La présente ordonnance-loi a pour objet de définir les procédures d’exécution des opérations des recettes du pouvoir central encadrées par l’administration des recettes non fiscales, conformément...
Cette ordonnance-loi supprime les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi 006-03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices...
Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés ré évaluables, définis à l'article 2 de l'ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif...
En exécution des décisions du comité de direction portant réajustement des frais de dépôt des actes administratifs, le Cadastre minier met à la disposition des opérateurs miniers et de carrières,...
La présente loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales: la prise à partie, les renvois...
Cette note de service précise les modalités d’application de l’article 7 de la loi des finances 13-009 du 1er février 2013 pour l’exercice budgétaire 2013 qui institue, à compter du 1er janvier...
L'Édit provincial du 24 janvier 2013 régit les marchés publics de la Province du Maniema et ses entités territoriales décentralisées, en application de la loi n°10/010 du 27 avril 2010. Il définit les organes de gestion, passation, contrôle et régulation des marchés publics, ainsi que leurs modalités de création et fonctionnement. Le texte établit les seuils d'appels d'offres nationaux et internationaux, précise les mécanismes de contrôle a priori, et organise la collaboration entre les organes centraux et provinciaux.