Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le Fonds national de promotion et de service social, « FNPSS », créé par l’ordonnance 161 du 27 juillet 1963 telle que modifiée par l’ordonnance 68-057 du 13 février 1968, est un établissement...
Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, dénommé « Institut national de recherche biomédicale», en abrégé « INRB ».
Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et...
Cet Arrêté ministériel édicte le règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière. Le...
Cet arrêté interdit de diffusion sur toute l’étendue du Territoire national, les entreprises privées du secteur audiovisuel listés en son article 1.
Il est créé un établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique, dénommé Transports au Congo, Transco en abrégé.
Cet arrêté rend obligatoire l’affichage des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 janvier 2013 modifiant partiellement l’arrêté...
Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés.
Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique...
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les principes et les grandes lignes du programme national de sécurité de l'aviation civile qui doit être élaboré par l'autorité de l'aviation civile...
Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de l’importation du blé et de la farine de blé et la vente locale de blé, du pain...
Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs de la position tarifaire 11 02.20.00.
Cette note circulaire du Premier président de la Cour suprême de justice instruit aux chefs de juridiction la diligence dans le traitement des dossiers en matière de faillite, banqueroute et cas assimilés.
Cet Arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 005/CAB/MI-ECONAT/2011, 019/CAB/MINHYDRO/2011 et 330/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 31 décembre 2011 fixant les modalités...
Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale, les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d’origine,...
La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (OHADA). 1....
Cet arrêté interministériel crée un comité de suivi de la perception et de l’affectation des recettes de la redevance logistique terrestre de la SCTP Sarl, conformément à l’arrêté interministériel...
Par cet arrêté, il est créé au sein du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication, une antenne de la conférence des postes et...
Le Conseil national du travail est un organisme consultatif institué auprès du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale. Le Conseil national du travail est chargé de donner...
Le présent Arrêté ministériel entérine les règlements techniques de l’aviation civile « RACD » et leurs procédures d’application.