Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les...
Il est créé, auprès du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, une instance consultative, dénommée comité national de sûreté, en sigle CNS, ci-après dénommé « le comité », chargée de la coordination et de la mise en œuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile.
Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, un cadre consultatif de concertation de l’aviation civile, en sigle « CCAC », ci-après désigné « cadre...
Le présent décret fixe les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’une licence d’exploitation de services aériens de transport public et du certificat de transporteur...
Ce décret créé un bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, en sigle « BPEA ». Il a notamment...
Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, des textes légaux et réglementaires particuliers, le contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules, dans la zone de sûreté...
Le présent décret fixe les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’une licence d’exploitation de services aériens de transport public et du certificat de transporteur...
Le present décret fixe les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d’exploitation technique et d’entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Les...
Le présent décret réglemente de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo. Le Premier...
Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, un centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix,...
Le présent décret désigne les aéroports internationaux ouverts à la circulation aérienne publique. Le...
Cette ordonnance modifie et complète les articles 27. 29, 37, 39, 43, 43ter A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et 92 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires...
La présente ordonnance fixe, conformément, à l’article 93 de la loi 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile, l’étendue et l’emplacement des zones interdites ou restreintes...
La présente ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à savoir les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63,...
Cette instruction du 20 septembre 2012 établit un système informatique (ISYS-DDR) pour la gestion électronique des opérations de change en RDC. Le dispositif permet le traitement numérique des déclarations modèles “EB”, “IB”, “ES”, “IS” et “RC”, leur émargement, apurement et facturation. Les banques transmettent électroniquement les documents et sont responsables des informations saisies par leurs préposés. La facturation hebdomadaire automatique de la redevance de contrôle de change (2‰) génère des avis de débit, et les banques doivent créditer le compte BCC chaque lundi.
Le présent règlement comprend des spécifications techniques prescrivant les caractéristiques physiques et surfaces de limitation d’obstacles que doivent présenter les aérodromes, ainsi que certaines...
La présente réglementation prescrit les exigences minimales en matière d’instruments et d’équipements pour tous les avions du transport commercial international.
Le présent règlement définit les exigences en matière de fourniture de l’assistance météorologique à la navigation aérienne en République démocratique du Congo.
Cet arrêté fixe les modalités de perception de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la SCTP Sarl dans le but de soutenir la relance des activités ferroviaires de la SCTP Sarl,...
Par cette décision, il est mis en place au sein de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, une cellule de gestion des projets et des marchés publics, CGPMP en...