Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le présent arrêté interministériel fixe les modalités de fonctionnement du port de Matadi. ...
Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont...
Cet Arrêté interministériel interdit sur l’ensemble du territoire national, la fabrication, l’importation et la commercialisation des emballages non biodégradables.
Conformément à la loi 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo et au décret 03/014 du 5 août 2003 portant organisation et fonctionnement...
Cet arrêté interministériel crée un cadre de concertation et de suivi consacré à la synergie mines- énergie et transports et voies de communication ci-après dénommée « cadre de concertation...
La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement. Source...
Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe.
Cette instruction précise les modalités de transmission des relevés relatifs à la redevance de contrôle de change (RCC) pour les exportations sans rapatriement des devises (SRD) et importations sans achat des devises (SAD). En plus des documents requis par les instructions du 15 février 2011, les banques agréées doivent désormais transmettre à la Direction des opérations bancaires et des marchés de la BCC des données détaillées pour chaque opération.
Cet arrêté ministériel modifie l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur...
Cet arrêté ministériel fixe les prérogatives reconnues aux navires des Lignes maritimes congolaises, armement national, au bief maritime congolais et port d’attache.
Cette Note circulaire crée, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières...
Cette Note circulaire porte sur la réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial.
Cette décision suspend jusqu'à nouvel ordre, les offres promotionnelles portant sur le service de la voix prépayé ou post payé, SMS, ainsi que toute forme de bonus offerts par les exploitants des...
Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères et la périodicité qu’elle fixe. Le classement...
Le présent arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/2003 du 6 novembre 2003 portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination...
La présente instruction a pour objet de simplifier le processus de raccordement MT au réseau de distribution électrique dans le cadre de l’amélioration de la performance de la RD Congo conformément...
Cet arrêté fixe l’assiette et des modalités de perception de la redevance ad valorem due au Fonds de promotion culturelle, en sigle FPC.
Cette instruction arrête les dispositions relatives à la transmission des situations périodiques par les coopératives d’épargne et de crédit et les institutions de micro finance, ci-après dénommées...
La présente instruction arrête les dispositions suivantes en matière de financement des immobilisations par les coopératives d’épargne et de crédit ainsi que les institutions de micro finance...