Textes

Il est institué un référentiel comptable spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit ainsi qu’aux institutions de micro finance dénommé plan comptable des coopératives d’épargne...

Cette instruction arrête les dispositions suivantes en matière de classification et de provisionnèrent des crédits:

Cette instruction arrête les normes prudentielles applicables aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance dans le cadre de leur gestion.

Cette instruction arrête les règles suivantes en matière de contrôle interne des coopératives d’épargne et de crédit ainsi que des institutions de micro finance, ci-après dénommées « assujettis...

Cette instruction établit les bonnes pratiques en matière de gouvernance au sein des coopératives d’épargne et de crédit ainsi que des institutions de la micro finance.

Cet arrêté modifie et complète l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice en vue de réduire...

Cet arrêté ministériel approuve le règlement général de la Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, Socoda en abrégé, relatif aux conditions d’admission des associés,...

Cette instruction du 26 mars 2012 modifie la section 5, point 5.3 des tarifs et conditions de la Banque centrale du Congo concernant les pénalités pour détention de devises excédant le plafond autorisé à la sortie du territoire national. La révision établit une grille de pénalités dégressives par palier (de 20% à 10%) remplaçant le taux unique antérieur. Elle fixe également la rétribution des services de sécurité aux postes frontaliers, qui reçoivent désormais 50% des pénalités encaissées sur les fonds saisis et consignés aux guichets de la Banque centrale.

La note de service édicte une charte des vertus de l’agent des impôts à l’intention de l’ensemble du personnel. La présente charte, qui n’a pas prétention à se substituer notamment aux...

Cette note de service informe les services centraux sont informés que le délai d’attribution du numéro impôt est fixé à deux jours pour les dossiers de demandes enregistrés à Kinshasa, et à...

Cette instruction du 14 mars 2012 établit les deux guichets de refinancement de la Banque centrale du Congo: le prêt à court terme (7 jours maximum, au taux directeur) et les facilités permanentes (24h, au taux directeur majoré). Le refinancement est subordonné au nantissement d’effets et titres publics (valeur nominale diminuée de 50% pour les titres d’État, valeur intégrale pour ceux de la BCC) ou privés (lettres de change, billets à ordre). Des pénalités progressives s’appliquent pour les positions débitrices non couvertes à la dernière journée du mois (jusqu’à 200% de majoration).

Le présent arrêté met en place un gateway unique et des mécanismes de lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo.

Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...

Le cadre organique du Fonds de promotion culturelle figurant à l’annexe I au présent arrêté comprend une administration centrale et les administrations provinciales.

Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...

Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire.

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de participation au trafic maritime congolais des transporteurs maritimes (affréteurs des navires) et déterminent les conditions d’accès...

Par cet arrêté, il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités...

Cet arrêté ministériel vise le renforcement des sanctions contre les violations des conventions, lois et règles nationales et/ ou internationales régissant le secteur des transports et voies de...