Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette Instruction du Directeur a.i de l’INSS rappelle à tous les gestionnaires des centres de respecter de respecter l’article 9 de l’arrêté départemental 0021 du 10 avril 1978 qui impose à...
Par cette instruction, la Directrice générale de l’INSS appelle tous les centres gestionnaires au respect de l’article 9 de l’arrêté départemental 0021 du...
Ce décret fixe les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle, en application de l’article...
Par cette note de service, le Directeur général de la DGI précise à l’intention des services, les dispositions arrêtées en matière de souscription des déclarations au titre de taxes sur la...
Le présent arrêté fixe la compétence en matière de perception des recettes d'affichage dans perception des recettes d'affichage publicitaire entre les provinces et le Fonds de promotion culturelle...
Ce décret crée au sein du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, un service public à caractère technique doté de l’autonomie administrative et financière dénommé «...
La Direction générale des impôts rappelle aux membres des professions libérales leur assujettissement d’office assujettis à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, conformément...
Le présent arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur. ...
Le présent arrêté fixe les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt y relatifs constatés au 31 décembre 2011.
Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3, 5 et 6 de l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre...
Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de froment...
Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production...
Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de froment...
La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation.
Cet arrêté fixe la liste des intrants pharmaceutiques exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée est celle reprise en annexe au présent arrêté.
Cette loi autorise la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune signée...
Cet arrêté interministériel institue une commission ad hoc chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations...
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la nomenclature et les modalités de perception des redevances aéronautiques sont régies par le présent arrêté ainsi...
Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINAN-CES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et...
Cet arrêté fixe la liste des équipements agricoles exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 47 du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution...