Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Par ce communiqué officiel le secrétaire général à l'Économie nationale porte à la connaissance des opérateurs économiques, personnes physiques et personnes morales les conditions pour l'obtention...
Par ce communiqué officiel, le secrétaire général à l'Économie nationale porte à la connaissance des opérateurs économiques, personnes physiques et personnes morales la fixation des conditions...
Cet arrêté fixe les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des...
Cette instruction réglemente l’émission de monnaie électronique en RDC. Elle définit la monnaie électronique comme une valeur monétaire stockée électroniquement, émise contre remise de fonds et acceptée comme moyen de paiement. Les établissements émetteurs doivent obtenir l’agrément de la BCC, disposer d’un capital minimum de 2,5 millions USD, et respecter des règles prudentielles strictes. Les montants sont plafonnés (3.000 USD par instrument, 500 USD par jour).
Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03...
Cet arrêté ministériel crée au sein du ministère de la Communication et des Médias, une commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles conformément à l’article...
Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient.
Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’application des dispositions de la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur...
La présente loi fixe les dispositions relatives à l’activité de la microfinance en République démocratique du Congo conformément aux articles 122 point 8 et 123 point 4 de la Constitution. Source...
La présente circule prescrit notamment que toutes les juridictions militaires doivent tenir des audiences solennelles à l’occasion de certaines circonstances telles que la prestation ou le renouvellement...
Cette Convention a pour objectif : garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; éviter qu’un résident d’un des États contractants ne soit assujetti...
Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangère.
La présente décision a pour but de fixer les conditions et modalités des offres promotionnelles devant être respectées par les exploitants des réseaux publics de télécommunications.
La présente loi répartit les sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales.
Cet arrêté ministériel fixe le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 14, alinéa 1er de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution...
La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la police nationale, conformément à l’article 186 de la Constitution.
Le présent Code s’applique aux partis politiques, aux regroupements politiques et aux candidats aux élections, à leurs mandataires ou représentants, leurs militants et leurs sympathisants. Source...
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée plus d’une fois pour un travailleur congolais ou étranger en séjour...
Cet arrêté ministériel a pour objet de déterminer la forme, la preuve et le visa d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée devant être exécuté en République démocratique...
La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines...