Textes

La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel...

Ce décret fixe les modalités d’exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers.

Cette loi modifie et complète les articles 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82,...

Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit des établissements...

La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi...

Le présent arrêté détermine les éléments du nom. Vu la Constitution,...

Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité juridique, appelé Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo,...

Ce décret transforme le CEEC en établissement public technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Sa mission : expertise, analyse, évaluation et certification des substances minérales en RDC, traçabilité, lutte contre la fraude et suivi des programmes Kimberley et Grands Lacs. Il fixe son organisation (Conseil d'administration, Direction générale, Commissaires aux comptes), ses ressources (taxes, frais, amendes), les règles de tutelle, de gestion financière et de personnel.

La présente note circulaire a pour objet de rappeler aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs directeurs généraux des entreprises du portefeuille de l’État, les directives...

Cette note circulaire informe les sociétés de fourniture des produits pétroliers en République démocratique du Congo, des sociétés et établissements importateurs, des agences maritimes et des...

Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20...

Ce décret créé un comité de pilotage de l’organisation du transport urbain en République démocratique du Congo, ci-après dénommé « le comité de pilotage ». Le comité de pilotage est...

Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda », dont les statuts sont annexés.

Les associations sans but lucratif confessionnelles de droit congolais dotées de la personnalité juridique bénéficient d’une subvention des pouvoirs publics.

Cette note informe les services des impôts sur les dispositions prises en vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’impôt...

Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale...

Cette décision fixe les tarifs d’interconnexion qui entrent en vigueur à compter du 01 avril 2011 et seront respectivement valables jusqu'aux 31 mars 2012, 2013 et 2014.

Cette note fixe les modalités de collecte des données par la Direction générale des impôts. ...

Cette instruction administrative du 15 février 2011 établit les modalités de prélèvement et versement de la redevance de contrôle de change (RCC) par les banques agréées en RDC. Les banques doivent créditer hebdomadairement les comptes RME en USD/EUR de la BCC et transmettre les preuves de paiement avec un relevé détaillé des opérations. Elles doivent également fournir les données sur les exportations sans rapatriement et importations sans achat de devises, informer les directions provinciales et respecter un délai maximum de 7 jours pour toute annulation entraînant restitution de la RCC.