Textes

L'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 constitue le Code des douanes de la République Démocratique du Congo, établissant un cadre juridique complet pour les opérations douanières. Ce code s'applique sur l'ensemble du territoire douanier congolais, incluant ses eaux territoriales et son espace aérien. Il définit les procédures d'importation et d'exportation, les régimes douaniers, et réglemente le rôle des commissionnaires en douane.

Cette ordonnance-loi modifie et complète les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur...

La Commission électorale indépendante porte à la connaissance du peuple congolais et de l’opinion publique tant nationale qu’internationale, qu’elle vient de rendre public, ce lundi, 9 août...

Cette note de service apporte quelques prévisions en complément du dispositif prévu dans la note de service 01/0128/DGI du 11 décembre 2006 afférente aux instructions et dispositions pratiques relatives...

Cette instruction arrête les normes prudentielles applicables aux banques dans le cadre de leur gestion. Les banques sont tenues de respecter en permanence les normes prudentielles de gestion fixées...

Par cette note circulaire, le Premier président de la Haute Cour militaire rappelle l’application de l’article 27 du Code pénal militaire lorsque les juridictions militaires statuent sur les infractions...

La présente loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, conformément à l'article 211 de la Constitution.

Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le but de rendre plus efficient le traitement...

Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie administrative, et financière dénommé « Direction générale du contrôle des...

La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. Source...

Il est créé au sein du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale une commission préparatoire chargée de l’élaboration et la mise en oeuvre d’un pilotage transversal des...

Le présent décret fixe les procédures d’application de la loi relative aux marchés publics.

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique dénommé « Autorité de régulation des marchés publics », en sigle « ARMP ». Source...

Cette instruction prévoit que les réquisitions tendant à obtenir du commandant de la 11e région militaire l’utilisation des éléments de la prévôté militaire pour l’accomplissement des devoirs...

Cet Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J&DH/2010 du 15 mai 2010 modifie et complète les articles 1, 2, 3 et 6 l’arrêté 206/CAB/MIN//J/2009 du 4 décembre 2009 portant exercice des cultes...

Le présent arrêté modifie et complète l’annexe I de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECONAT/2010 et 041/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 13 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes...

Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction.

La présente Convention a notamment pour objet de prévenir, combattre et éliminer, en Afrique centrale, le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions...

Il est institué auprès de chaque autorité contractante, conformément à la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, une structure dénommée Cellule de gestion des projets et des...