Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Organisation judiciaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires en République Démocratique du Congo. *Source : Conseil Supérieur de la Magistrature Le Président de la Cour Constitutionnelle, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature; Vu la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015; Vu l'ordonnance-loi n°033/10 du 13 mars 2023 portant...
