Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo
Résumé
Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Aperçu du texte
Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires en République Démocratique du Congo.
Le Président de la Cour Constitutionnelle, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature;
Vu la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015;
Vu l'ordonnance-loi n°033/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique;
Considérant la nécessité de mettre en place un système informatisé et numérisé de la gestion des activités judiciaires et de la carrière des magistrats conformément à la Politique Nationale de la Réforme de la Justice et à la vision du Conseil Supérieur de la magistrature contenues dans son plan de modernisation et sa feuille de route ;
Atte
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