Texte normatifEn vigueur28 août 2024

Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo

Autorité administrative de régulationJusticeOrganisation judiciaire
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1septembre 2024
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Version28 août 2024

Résumé

Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...

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