Note circulaire N°001 VPM/CAB.MIN/ECONAT/2025, n° 001/CAB.MIN/MINES/01/2025 et n°001 / CAB.MIN/COM.EXT/2025 du 06 Mars 2025 portant interdiction périodique de l’exportation de certains produits miniers marchands extraits en République démocratique du Congo
Résumé
Cette Note Circulaire interministérielle interdit l’exportation de certains produits miniers marchands de la RDC (hydroxydes et carbonates de cobalt, alliages blancs, concentrés mixtes cuivre-cobalt) pour une durée de quatre mois renouvelable. L’ARECOMS évaluera l’impact de cette mesure avec l’appui des services du Ministère des Mines. Les cas où un certificat d’exportation a déjà été obtenu feront l’objet d’une analyse individuelle par une commission spéciale. Aucune nouvelle demande d’exportation pour ces produits ne sera acceptée durant cette période.
Aperçu du texte
A l’attention des: Administrations ; Services techniques du ministère des Mines ; Operateurs miniers (tous)
Messieurs,
La commercialisation des produits miniers marchands qui proviennent des Périmètres miniers, couverts par les titres miniers d’exploitation ou des Zones d’Exploitation Artisanale pour alimenter les usines des détenteurs d’agréments au titre d’entités de traitement ou de transformation agréées, se réalise conformément aux Lois et règlement en vigueur en République Démocratique du Congo, en l’occurrence, les dispositions des articles 10, litera r et 108 octies du Code Minier qui établissement les principes selon lesquels, par arrêtés conjoints les Ministres en charge respectivement des Mines, de l’Economie nationale et du Commerce extérieur fixent la règlementation de la commercialisation, de l’exportation et nomenclature des produits miniers en tenant compte des facteurs
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Cet arrêté interministériel réglemente la commercialisation et l'exportation des produits miniers marchands en RDC. Il établit une nomenclature en neuf catégories (métaux de base, précieux, composés chimiques, alliages, concentrés simples/mixtes, terres rares, autres produits, minerais bruts) avec teneurs et taux de valorisation. Il interdit l'exportation des concentrés de cuivre et cobalt, sauf dérogation. Il définit les sous-produits miniers d'intérêt économique et fixe leur taxation à 55%, avec application effective après trois mois.
Cet arrêté ministériel suspend pour trois mois toutes les activités minières dans les territoires de Mwenga et Shabunda (Sud-Kivu) face à la recrudescence de l'exploitation illicite, qui menace la sécurité nationale et finance la déstabilisation des institutions. Une mission conjointe de l'Inspection Générale des Mines et des services étatiques est dépêchée pour contrôler la légalité des opérations, identifier les auteurs et proposer des sanctions.
Ce décret modifie et complète le Décret n°19/16 de 2019 portant création de l'ARECOMS. L'article 7 est révisé pour intégrer neuf missions spécifiques, dont la délivrance de certificats de conformité, les audits, le contrôle des sites miniers et des exportations, ainsi que la gestion de la Réserve stratégique des substances minérales. L'article 9 est modifié pour élargir les ressources de l'ARECOMS, y compris une redevance sur les substances stratégiques et une quotité des recettes des sociétés d'État et joint-ventures.
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