Arrêt Rôle Constitutionnel 1630 du 08 octobre 2021 – l'exception d'inconstitutionnalité au motif que par son assignation le demandeur a sollicité des dommages et intérêts en dollars américains en violation manifeste des dispositions des articles 1 alinéa 1,6 et 170 de la Constitution
Arrêt Rôle Constitutionnel 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d'assemblée
Arrêt Rôle Constitutionnel 1110 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité invoquée dans la cause sous RPA 19.866 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
Recours en Annulation 341/TOP du 20 août 2021 - Sté SOMIFOR Sarl contre la Sté SCIFOR Sarl, le Ministère de l'Environnement et Développement Durable et la République Démocratique du Congo
Arrêt Rôle Constitutionnel 701 du 16 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement du demandeur Serge Ndege donnée par l’Inspecteur général du travail
Arrêt Rôle Constitutionnel 901 du 16 août 2021 – Contrôle de constitutionnalité - Ordonnance d'abréviation de délai
Arrêt Rôle Constitutionnel 1491 du 09 Août 2021 – exception d'inconstitutionnalité de l'article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
Arrêt Rôle Constitutionnel 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l'Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Arrêt Rôle Constitutionnel 1604 du 06 août 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la CNDH
Arrêt Rôle Constitutionnel 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l'inconstitutionnalité d'un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.
Arrêt Rôle Constitutionnel 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains
Arrêt Rôle Constitutionnel 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l'Assemblée provinciale de l’Ituri
Arrêt Rôle Constitutionnel 1597 du 09 juillet 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Sénat
Arrêt Rôle Constitutionnel 1596 du 09 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la résolution portant motion de défiance votée par l'Assemblée provinciale du Mai-Ndombe en date du 21 juin 2021
Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel en abrégé PRAPS-MALI C/ Société GUINDO BTP -Arrêt N° 134/2021 du 24 juin 2021
Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA) C/ 1. Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) 2. Monsieur BOUBACAR KONE -Arrêt N° 137/2021 du 24 juin 2021
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