Rôle des Ordonnances en Référé 1054 - suspension des effets de la lettre n° 0531/1538/008/0.042/Sec-MK/MI/MN/2024 du 28 août 2024 de Monsieur l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires
Rôle des Ordonnances en Référé 1028 du 21 novembre 2024 - suspension de tous les effets juridiques de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024 du 28 juin 2024 rapportant l'Arrêté ministériel nº106/CAB/MINETAT/MIN-UH/23 du 04 décembre 2023 portant désaffectation d'une portion de terre dans la Commune de la Gombe.
Rôle des Ordonnances en Référé 1024 du 20 novembre 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 du 15 février 2024 portant nomination des Inspecteurs-chefs de Département, des Inspecteurs provinciaux de 1re classe et des Inspecteurs de 2e classe de l'Inspection Générale des Mines
Rôle des Ordonnances en Référé 1051 - M. K N S contre la RDC, prise en la personne de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministère de l'Intérieur, Sécurité et Décentralisation et Affaires Coutumières.
Rôle des Ordonnances en Référé 873 - « Comité Islamique de la CEDEAO », en sigle CI-CEDEAO ASBL contre le Comité Islamique du CEDEAO, en sigle CICEDEAO et la RDC
Rôle d’Interprétation des Textes 083 - Requête en interprétation de l’article 122 de l’Ordonnance n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime générale de la sécurité sociale
Recours en Annulation 1101 société Congo Gold Raffinerie Sarl CGR en sigle c/Madame la Ministre des Mines et la République Démocratique du Congo
Rôle Constitutionnel 2028 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes
Rôle des Ordonnances en Référé 948 bis - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°290/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/2023 du 27 décembre 2023 portant nomination des cadres de Direction du Secrétariat National du Volontariat (SNV)
Rôle d’Interprétation des Textes 081 - Requête en obtention d'un avis consultatif relatif à la détermination de l'Etablissement public ou du Service public légalement habilité pour la gestion des redevances du Fonds de Promotion du Tourisme « FPT » en sigle.
Rôle des Ordonnances en Référé 858 du 24 juin 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°058/MINESU/CAB.MIN/MNB/RMM/2024 du 25 janvier 2024 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil d'administration des Instituts Supérieurs Techniques, Artistiques et Technologiques de la République Démocratique du Congo, pris par le Ministre de Enseignement Supérieur et Universitaire.
Rôle des Ordonnances en Référé 1011 - Suspension des effets de la lettre réf. Gouv.D.110/n°00110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par Madame la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo
Rôle des Ordonnances en Référé 992 - Monsieur le Professeur [Anonymisé] contre : La République Démocratique du Congo
Rôle d’Interprétation des Textes 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».
Recours en Annulation 015-el portant annulation en de l'Arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995 du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur portant reconnaissance d'un chef de collectivité-chefferie dans la Zone de Shabunda
Rôle des Ordonnances en Référé 972 du 22 juillet 2024 - La société Tradelink Sarl c/ la RDC et le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD)
Rôle Constitutionnel 2253 - Inconstitutionnalité de l’Arrêt sous RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation
Rôle Constitutionnel 2206 - inconstitutionnalité des actes produits dans la procédure engagée sous RC 37.694 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour violation des articles 19 et 97 alinéa 2 de la Constitution.
Rôle Constitutionnel 2218 - Exception d'inconstitutionnalité l'ordonnance abréviative de délai dans la cause sous RC 37.694 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete.
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