Décret n° 012/003 du 19 janvier 2012 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Office national de l’emploi », « Onem », en sigle
Résumé
L’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, est un établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Office ».
Aperçu du texte
L’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, est un établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Office ».
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92;
Vu la Convention 88 de l’Organisation Internationale du travail « OIT » sur le service de l’emploi adoptée à San Francisco en date du 9 juillet 1948 et ratifiée par la République démocratique du Congo en date du 20 septembre 1960;
Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 204, 205 et 206;
Vu la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, spécialement en son 8e paragraphe du préambule;
Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics;
Vu la loi 08-064 du 10 oct
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Communiqué
Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, récompense les bons et loyaux services rendus. Elle comprend trois classes: bronze (après 10 ans), argent (après 15 ans) et or (après 25 ans). Les candidats doivent avoir une cotation "Excellente" durant les 3 dernières années et être exempts d'antécédents judiciaires. La procédure implique une demande de l'employeur suivie d'une évaluation par une équipe mixte.
Arrêté
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,...
Arrêté