Loi n° 18-031 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité
Résumé
Les coûts, les enjeux et la complexité afférents à la réalisation des travaux de production électrique étant importants, entraînant ainsi le besoin de prolongation en matière de délai dans...
Aperçu du texte
Les coûts, les enjeux et la complexité afférents à la réalisation des travaux de production électrique étant importants, entraînant ainsi le besoin de prolongation en matière de délai dans l’octroi des concessions, justifient la présente modification de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.
Exposé des motifs
La loi modifiant et complétant la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité constitue un premier texte législatif qui a été élaboré de façon structurée et rassemblée pour répondre à la nécessité de rendre facile son application et son adaptation à l’évolution de l’environnement politique, économique et social caractérisé essentiellement par la souveraineté de notre pays, le développement économique, la libéralisation du secteur et la satisfaction des besoins en électricité des populations et exploitations de tous ordres sur le ter
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