Arrêté interministériel n° CAB/MIN/INT, DEC&AFF.COUT. /2013 et 002/CAB/MIN/TVC/2013 du 29 avril 2013 fixant les modalités d’établissement des niveaux de sûreté des navires et des installations portuaires en République démocratique du Congo
Résumé
Le présent arrêté Interministériel fixe et réglemente les modalités de mise en œuvre et de changement des niveaux de sûreté des navires et des installations portuaires en République démocratique...
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Le présent arrêté Interministériel fixe et réglemente les modalités de mise en œuvre et de changement des niveaux de sûreté des navires et des installations portuaires en République démocratique du Congo.
Le ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières
Et
Le ministre des Transports et Voies de communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (Convention Solas) de 1974;
Vu le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires du 12 décembre 2002;
Vu l’ordonnance-loi 66-98 du 14 mars 1966 portant Code de la navigation maritime;
Vu l’ordonnance 12-004 du 28 avril 2012 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres, d’un minist
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