Décision de justiceIrrecevable28 février 1990

CSJ : BAEBA NKALI LUALABA C/ Jean DEMOULIN –Arrêt RC 1258 du 28 février 1990

Cours et tribunauxCour suprême de justice
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Version28 février 1990

Résumé

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...

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