Décision n° 052/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat
Résumé
Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrits au tableau, aux avocats honoraires et aux avocats stagiaires, excluant explicitement les avocats omis de cette cérémonie solennelle. Cette décision harmonise les pratiques à l'échelle nationale et met fin aux interprétations divergentes dans les différents barreaux congolais.
Aperçu du texte
Le Conseil National de l'Ordre ;
Vu l'Ordonnance-Loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 32, 120 et 123 ;
Vu la décision N°CNO /08/87 du 19 août 1987 portant Règlement Intérieur Cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 74 et 101 ;
Vu les résolutions de la 1geme Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa le 27 mars 2025 ;
Considérant que des interrogations subsistent quant à l'organisation d'une audience solennelle en cas de décès d'un avocat omis ;
Vu l'urgence et la nécessité ;
DECIDE
Article 1 : Il est ajouté à l'article 101 de la décision N°CNO 08/87 du 19 août 1987 portant Règlement Intérieur cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo un point 3 ci-après :
« 3. L'éloge funèbre n'est pr
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Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candidats. Il instruit donc les destinataires de procéder à cette notification en motivant le rejet, conformément à l'article 54 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979, afin de garantir le droit du candidat à agir en justice.
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cotisation est maintenue pour le barreau d'appartenance auprès duquel l'avocat exerce sa charge, elle ne s'étend pas aux autres barreaux dont il est membre. Ceux-ci restent redevables de leur cotisation annuelle.
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnance-Loi n°79-028 et le règlement intérieur-cadre, fait suite aux recommandations de la Conférence des Bâtonniers de Mbandaka (mars 2026). Elle vise à garantir l'assiduité et la disponibilité des candidats pour un bon fonctionnement du Barreau.
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