Ordonnance-loi n° 26/007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier « T.P.E.F. »
Résumé
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité économique et financière (corruption, détournements, blanchiment, etc.), les règles de procédure, la composition des chambres, les attributions du Parquet général, ainsi que les dispositions transitoires pour le transfert des affaires pendantes.
Aperçu du texte
Le Président de la République,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 129 et 149, alinéa 6 ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 1 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, en son article 6, alinéa 4 ;
Vu la Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 portant habilitation du Gouvernement, spécialement en ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l'Ordonnance nº24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'O
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Cet arrêté ministériel établit en RDC un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), tenu par le Guichet Unique de Création d'Entreprise. Il impose aux personnes morales et constructions juridiques (sociétés, coopératives, associations, assurances-vie, trusts) de déclarer l'identité des personnes physiques qui les contrôlent effectivement (détention > 25 %, mandats sociaux, etc.). La déclaration s'effectue via un formulaire lors de l'immatriculation ou dans les 30 jours suivant tout changement.
Arrêté
Le présent Arrêté ministériel crée, sous l'autorité du Ministre des Finances, un Comité chargé de la préparation et de la conduite de l'Evaluation Nationale des Risques de la RDC en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT). Il définit ses missions, sa composition multipartite, son Secrétariat technique (COLUB), ses modalités de réunion et un délai de quatre mois pour produire son rapport.
Arrêté
Cet arrêté ministériel adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en RDC, basé sur la Constitution, des lois anti-blanchiment et des décrets gouvernementaux. Il vise à faciliter l'application par les assujettis, intègre les directives en annexe et charge le Secrétaire permanent du CONASAFIC de son exécution.
Arrêté