Rôle Constitutionnel 2574 - inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à la déchéance du Gouverneur de la Province de la Tshopo
Résumé
Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt R.const. 2574 du 26 décembre 2025, la Cour se déclare compétente, la requête recevable et fondée. Elle annule la motion pour défaut de notification de la nouvelle date de la plénière et absence du requérant, violant le contradictoire, et réhabilite le Gouverneur dans ses fonctions.
Aperçu du texte
Arrêt R.const. 2574
LA COUR CONSTITUTIONNELLE, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a rendu l'arrêt suivant :
Audience publique du vingt-six décembre deux mille vingt-cinq ;
En cause
Requête de Monsieur Paulin Lendongolia Lebabonga, en inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à sa déchéance comme Gouverneur de la Province de la Tshopo par l'Assemblée provinciale de la même Province.
Par requête signée le 28 octobre 2025 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 31 du même mois, Maître Kabengela Ilunga Jean-Marie, Avocat-conseil de Monsieur Paulin Lendongolia Lebabonga, Gouverneur de la province de la Tshopo déchu par l'Assemblée provinciale de la même Province, sollicita de la Cour constitutionnelle l'inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à sa déchéance comme Gouverneur de la Prov
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Rôle Constitutionnel
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Rôle Constitutionnel
Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt R.const. 2574 du 26 décembre 2025, la Cour se déclare compétente, la requête recevable et fondée. Elle annule la motion pour défaut de notification de la nouvelle date de la plénière et absence du requérant, violant le contradictoire, et réhabilite le Gouverneur dans ses fonctions.
Rôle Constitutionnel