Rôle Constitutionnel 2574 - inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à la déchéance du Gouverneur de la Province de la Tshopo
Rôle Constitutionnel 2574 - inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à la déchéance du Gouverneur de la Province de la Tshopo
Rôle Constitutionnel 2576 - inconstitutionnalité de la motion de déchéance n°002/AP/HL/2025 du 24 octobre 2025
Rôle Constitutionnel 2528 - inconstitutionnalité du jugement avant-dire droit rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi dans la cause sous RC 36005.
Rôle Constitutionnel 2582 - inconstitutionnalité de l'arrêt sous RA 903/981/982 du 1er novembre 2023 rendu par le Conseil d'Etat en violation des articles 12 et 19 alinéas 2 et 3 de la Constitution
Rôle Constitutionnel 858 - en inconstitutionnalité de la procédure pendante à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe
Rôle Constitutionnel 2506 - inconstitutionnalité de la procédure sous RP 11.668 pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo pour violation de l'article 19 de la Constitution
Arrêt Rôle Constitutionnel 2434 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 36.241 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l'article 19 de la Constitution.
Cour constitutionnelle R. const. 2481/2489 - Inconstitutionnalité des procès-verbaux n°04/AP-MMAS/S.O/MARS/2025 et n°08/AP-MMAS/S.O/MARS/2025 des séances plénières de l'Assemblée provinciale du Maniema tenues respectivement le mercredi 07 mai et le mardi 20 mai 2025
Recours en Annulation 010 - Fédération des Entreprises du Congo, « FEC » C/ RDC - annulation de l'Arrêté ministériel nº 006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant et complétant l'Arrêté ministériel nº409/CAB/MIN/TVC/071/2012 du 26 avril 2012 portant autorisation et fixation du taux de perception d'une redevance pour le fonds maritime régional en République Démocratique du Congo
Rôle des Ordonnances en Référé 1366 - suspension des effets de la lettre décisoire n°0189/0853/008/D.042/SecKP/MI/MN/2025 du 11 avril 2025 de l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires entérinée par celle n°0293/0062/008/ 2.042/Sec-MK/MI/MN/2025 du 04 juin 2025 du même auteur
R. cont. 2320 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants contre l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes
Arrêt Rôle Constitutionnel 2442 - iinconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution
Rôle Constitutionnel 2454 - inconstitutionnalité de la procédure judiciaire dans la cause inscrite sous RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des dispositions des articles 19 alinéa 3 et 150 de la Constitution
Rôle Constitutionnel 2466 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des articles 19 alinéa 3 et 150 alinéa 2 de la Constitution
Rôle Constitutionnel 2486 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause inscrite sous RC 124.892/126.785 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
Rôle Constitutionnel 2484 - Inconstitutionnalité des résolutions n°04/A.P.K.OR/S.O./M/2025 et n°05/A.P.K.OR/S.O./M/2025 adoptées par l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental en date du 13 mai 2025 portant respectivement poursuites judiciaires et mise en accusation contre lui et consort
Rôle d’Interprétation des Textes 094 - Interprétation des articles 80 litera h et 276 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018
Rôle des Ordonnances en Référé 1324 - Suspension et le retrait de la Décision du Ministre des Affaires foncières
Rôle des Ordonnances en Référé 1295 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°227/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 décembre 2024 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Pentecôtiste au Nord-Katanga/Circonscription du Nord-Central » en sigle CPNK/CNC » Asbl.
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