Ordonnance-loi n° 26/016 du 07 septembre 2026 portant régime juridique du marché du carbone en République démocratique du Congo
Résumé
Cette Ordonnance-loi établit le régime juridique du marché du carbone en RDC. Elle crée l'ARMCA, le CMO et le Registre Lumière, encadre les activités d'atténuation, les approches coopératives de l'Article 6 de l'Accord de Paris, le marché volontaire, les garanties environnementales et sociales, le partage des bénéfices (minimum 20% aux communautés), la fiscalité et les sanctions.
Aperçu du texte
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 123 point 15 et 129 ;
Vu la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992, ratifiée par la République Démocratique du Congo le 9 septembre 1994 ;
Vu l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, ratifié par la République Démocratique du Congo le 22 avril 2016, spécialement en ses articles 4, 6 et 13 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu la Loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-
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Arrêté
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Contrat