Texte normatifEn vigueur11 janvier 2022

Arrêté ministériel 0001/CAB/MIN.AFF.FONC/2022 du 11 janvier 2022 portant organisation et fixation des mesures d’exécution de la mercuriale relative aux valeurs d’expertise et d’évaluation immobilières en République démocratique du Congo

MinistèreCivilFoncier et immobilier
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Version11 janvier 2022

Résumé

Cet arrêté ministériel congolais organise et fixe les mesures d'exécution de la mercuriale relative aux valeurs d'expertise et d'évaluation immobilières en RDC. Il définit les notions de valeur intrinsèque, vénale et locative, ainsi que les méthodes d'évaluation (sol et construction, comparaison, capitalisation des revenus, recoupement). Il précise les côtes d'expertise, les coefficients de vétusté, la typologie des expertises, la validité des rapports et institue une Commission Permanente de suivi.

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