Arrêté ministériel 0001/CAB/MIN.AFF.FONC/2022 du 11 janvier 2022 portant organisation et fixation des mesures d’exécution de la mercuriale relative aux valeurs d’expertise et d’évaluation immobilières en République démocratique du Congo
Résumé
Cet arrêté ministériel congolais organise et fixe les mesures d'exécution de la mercuriale relative aux valeurs d'expertise et d'évaluation immobilières en RDC. Il définit les notions de valeur intrinsèque, vénale et locative, ainsi que les méthodes d'évaluation (sol et construction, comparaison, capitalisation des revenus, recoupement). Il précise les côtes d'expertise, les coefficients de vétusté, la typologie des expertises, la validité des rapports et institue une Commission Permanente de suivi.
Aperçu du texte
Le Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/0021 du 20 Juillet 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°73/021 du 20 Juillet 1973 portant Régime Général des Biens, Régime Foncier et Immobilier et Régime des Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en son article 181 ;
Vu l'Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central ;
Vu l'[Ordonnance n° 21/006 du 14 février 20
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