Texte normatifEn vigueur30 septembre 2021

Arrêté interministériel n° 0181/CAB/MIN/AFF.FONC et N° 139CAB/MIN/FINANCE S/2021 du 30 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté interministériel N° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative a la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo

MinistèreCivilFoncier et immobilier
24septembre 2021
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Version30 septembre 2021

Résumé

Cet arrêté interministériel du 30 septembre 2021 modifie et complète l'arrêté n° 140/247 de 2009 instituant la mercuriale d'expertise et d'évaluation immobilières en RDC. Il actualise les valeurs foncières par province selon l'usage, le zoning et le type de construction. Toute transaction immobilière ou hypothécaire doit désormais être précédée d'une expertise conforme aux annexes. Il abroge les dispositions contraires et entre en vigueur dès signature.

Aperçu du texte

Préambule

Préambule

Article 1

Article 2

Article 3

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