Arrêté interministériel n° 0181/CAB/MIN/AFF.FONC et N° 139CAB/MIN/FINANCE S/2021 du 30 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté interministériel N° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative a la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo
Résumé
Cet arrêté interministériel du 30 septembre 2021 modifie et complète l'arrêté n° 140/247 de 2009 instituant la mercuriale d'expertise et d'évaluation immobilières en RDC. Il actualise les valeurs foncières par province selon l'usage, le zoning et le type de construction. Toute transaction immobilière ou hypothécaire doit désormais être précédée d'une expertise conforme aux annexes. Il abroge les dispositions contraires et entre en vigueur dès signature.
Aperçu du texte
Préambule
Préambule
Le Ministre des Affaires Foncières
et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret royal du 14 février 1956 relatif aux droits d'enregistrement en matière foncière, tel que modifié et complété à ce jour ;
Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant Régime Général des Biens, Régime Foncier et Immobilier et Régime des Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en son article 181 ;
Vu l'[Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 201
ARRETENT
Article 1
Est modifié et complété l'Arrêté Interministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/ FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l'expertise et évaluation immobilières en République Démocratique Congo ;
Article 2
La présente mercuriale se rapporte exclusivement aux calculs de valeurs d'expertises foncières et immobilières, classifiées par province en terme d'usage, zoning, catégorie et type de constructions en République Démocratique du Congo ;
Article 3
Sont annexés au présent arrêté, et faisant corps avec celui-ci, les tableaux des références des côtes d'expertises suivant la classification générale des ouvrages et des structures des constructions ainsi que les mentions des coefficients d'ajustement des côtes d'expertises par province ;
Fait à Kinshasa, le 30 septembre 2021
LE MINISTRE DES FINANCES Nicolas KAZADI KADIMA-NZUJI
LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES Aimé SAKOMBI MOLENDO
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