Textes

Le présent Arrêté ministériel n° 68-082 du 4 mai 1968 modifie l’arrêté ministériel 67-152 du 28 juillet 1967 déterminant pour la ville de Kisangani le nombre, la dénomination et les limites...

Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Mbuji-Mayi le nombre, la dénomination et les limites des communes. Le...

Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Mbandaka le nombre, la dénomination et les limites des communes ainsi que le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des circonscriptions...

Cette ordonnance-loi fixe les peines applicables à quiconque use des chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit. Article. 1er. Sera...

Cette ordonnance fixe le Règlement organique de la police maritime. Chapitre Ier : Des commissaires...

Tout citoyen qui sera trouvé sur le territoire de la ville de Kinshasa ou du chef-lieu d’une province de la République démuni, depuis au moins un mois, de moyens d’existence suffisants, réguliers...

Cette ordonnance fixe le montant de l' indemnité de session attribuée...

Cette ordonnance prévoit que la détermination du taux de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est effectuée, dans les conditions fixées à l’article 25 du décret-loi...

À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la carte de séjour ou du...

Pour appliquer les articles 3 et 27 de l'ancien Code du travail (actuellement les articles 6 et 38 du Code du travail) sur les travaux légers et salubres autorisés aux personnes âgées de 14 à 16...

Cet arrêté organise les modalités de constituions des secrétariats sociaux. Ils sont prévus par les Articles 220 à 222 du Code du travail. Ces dispositions prévoient que les secrétariats sociaux...

La présente ordonnance-loi complète l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés...

Cette ordonnance a été abrogée par la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, elle-même modifié et complétée par la Loi n° 16-010 du 15 juillet 2016. Titre I - DISPOSITIONS...

Cette ordonnance fixe les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change.

La présente organisation fixe les règles des opérations de jaugeage des navires et organisation des services de jaugeage. Le jaugeage a pour objet de déterminer le tonnage brut et le tonnage net...

Cette ordonnance créé à Matadi un bureau de l’immatriculation des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Chapitre Ier :...

La présente ordonnance s’applique aux navires tels qu’ils sont définis par l’article 1er du Code de la navigation maritime et fixe les mesures d’exécution en ce qui concerne les visites et...

Les États parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu’ils sont définis ci-après, les articles 2à 34 inclus de la Convention.

Ce texte affirme notamment le droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique,...