Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé « Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat », AN-PPIE »,...
Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques et morales. Il comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des successions, des obligations, des contrats et de la responsabilité civile.
Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé « Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat », AN-PPIE »,...
Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées par la préparation et la mise en œuvre du projet...
Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du [Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique...
Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription foncière de la Gombe, rapprocher l’administration...
Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique...
II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, dénommé « Guichet unique...
Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes les constructions se trouvant le long du caniveau-collecteur des eaux traversant...
Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat, et Le Ministre Provincial des Finances et Economie, Vu, telle que révisée...
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé...
Ce décret approuve la Convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocratique...
Cet arrêté ministériel congolais organise et fixe les mesures d'exécution de la mercuriale relative aux valeurs d'expertise et d'évaluation immobilières en RDC. Il définit les notions de valeur intrinsèque, vénale et locative, ainsi que les méthodes d'évaluation (sol et construction, comparaison, capitalisation des revenus, recoupement). Il précise les côtes d'expertise, les coefficients de vétusté, la typologie des expertises, la validité des rapports et institue une Commission Permanente de suivi.
Cet arrêté crée dans les provinces de Tanganyika (Kalemie), du Sud-Ubangi (Gemena), de l’Equateur (Mbandaka) des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers, en sigle...
Cet arrêté ministériel met à jour la précédente mercuriale devenue obsolète et ne reflètant plus les valeurs du marché actuel. Le délai de révision quinquennale étant dépassé, cette actualisation permettra au Trésor public de percevoir les droits sur les transactions immobilières. L'arrêté établit des tableaux de référence pour l'évaluation foncière et immobilière, classifiés par province. Toute transaction immobilière doit désormais être précédée d'une expertise conforme à ces nouvelles références.
Cet arrêté interministériel du 30 septembre 2021 modifie et complète l'arrêté n° 140/247 de 2009 instituant la mercuriale d'expertise et d'évaluation immobilières en RDC. Il actualise les valeurs foncières par province selon l'usage, le zoning et le type de construction. Toute transaction immobilière ou hypothécaire doit désormais être précédée d'une expertise conforme aux annexes. Il abroge les dispositions contraires et entre en vigueur dès signature.
Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...
À l’attention de Mesdames et Messieurs: les directeurs-chefs de services (tous); les conservateurs des titres immobiliers (tous); -...
Par cette note circulaire, le ministre des affaires foncières crée à titre provisoire et ce, en attendant l’actualisation du cadre organique, dans chaque circonscription, un bureau de la Police foncière...
Cet arrêté revoit l’arrêté ministériel 211/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 0211/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des...
La présente note instruit les conservateurs des titres immobiliers et chefs de division du cadastre de transmettre mensuellement leurs rapports d’exercice, au secrétaire général, en communiquant...
La présente loi vise la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des architectes conformément aux articles 36, alinéa 5 et 202, alinéa 36 litera d de la Constitution.