Arrêté ministériel n°117/CAB/MIN/AFF.FONC/ONM/JNA/2026 du 20 avril 2026 portant expropriation pour cause d'utilité publique de la zone industrielle du périmètre déclare d'utilité publique pour abriter l'extension de la ville de Kinshasa
Résumé
Cet arrêté ministériel ordonne l'expropriation pour cause d'utilité publique de la Zone industrielle I du périmètre destiné à l'extension de Kinshasa, à Maluku. Il définit les coordonnées et limites de la zone, la liste des parcelles concernées, les droits visés, ainsi que les procédures d'indemnisation, de réclamation et de déguerpissement, afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la ville.
Aperçu du texte
La Ministre des Affaires Foncières,
Préambule
Préambule
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 34 et 93 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, spécialement en ses articles 14, 53, 86, 87, 91, 101, 102, 103, 104, 120, 145, 146, 193 à 203, 388-3 et 388-4 ;
Vu la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, spécialement en ses articles 1, 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12 et 18 ;
ARRÊTE :
Article 1
Est ordonnée l'expropriation pour cause d'utilité publique la propriété immobilière, les droits réels immobiliers, les droits de jouissance des communautés locales et les droits de créance ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance d'immeubles compris dans la zone industrielle I du périmètre déclaré d'utilité par l'article 1er de l'arrêté n° 116/CAB/MIN/AF.FONC/ONM/jna/2026 du 20 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le périmètre devant abriter l'extension de la Ville de Kinshasa situé dans la Commune de Maluku à Kinshasa.
Les coordonnées de la zone industrielle I objet de l'expropriation sont les suivantes :
| POINTS | SOMMETS | X | Y | DISTANCE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 | B22 | 582385.14 | 9537363.34 | C'est une figure rectangulaire de largeur 6800 m et longueur 11150 m | Ligne droite |
| 02 | B19 | 586844.15 | 9547852.92 | Ligne |
Article 2
La première liste des parcelles concernées par l'expropriation dans la zone industrielle dont question à l'article 1er ci-dessus est reprise en annexe et fait corps avec le présent Arrêté.
Des listes complémentaires subséquentes porteront sur les parcelles non encore identifiées à la signature du présent Arrêté ainsi que sur les parcelles querellées dont les titulaires des droits sur elles seront confirmés ultérieurement après la résolution administrative ou judiciaire des litiges les concernant.
Les propriétaires ou les concessionnaires concernés par l'expropriation sont tenus d'aviser sans délai de leurs intérêts les titulaires des droits de location ou tous autres droits non-inscrits au certificat d'enregistrement ; à défaut de quoi ils restent seuls tenus envers eux des indemnités qu'ils auraient pu réclamer.
Article 3
Le plan de la zone industrielle I objet à expropriation est annexé au présent Arrêté et en fait partie intégrante.
Fait à Kinshasa, le 20 avril 2026
O'Neige N'SELE MIMPA
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