Arrêté ministériel Nº1116/CAB/MIN/AFF.FONC/ONM/jna/2026 du 20 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le périmètre devant abriter l'extension de la ville de Kinshasa situe dans la commune de Maluku à Kinshasa
Résumé
Cet arrêté ministériel déclare d'utilité publique le périmètre de 43 159 hectares situé dans la commune de Maluku à Kinshasa, destiné au projet d'extension de la ville. Il en fixe les coordonnées, les limites géographiques, le démembrement en huit zones (industrielle, verte, urbaine, logistique, etc.) ainsi que la liste des villages concernés, en vue de permettre les expropriations nécessaires à la réalisation du projet.
Aperçu du texte
Préambule
Préambule
La Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 34 et 93 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, spécialement en ses articles 14, 53, 86, 87, 91, 101, 102, 103, 104, 120, 145, 146, 193 à 203, 388-3 et 388-4 ;
Vu la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, spécialement en ses a
ARRÊTE :
Article 1
Est déclaré d'utilité publique en vue de la réalisation du Projet d'extension de la Ville de Kinshasa le périmètre d'une superficie de 43 159 hectares 90 ares 00 ca 00 % situé dans la Ville de Kinshasa, dans la Commune de Maluku dont les coordonnées sont reprises ci-après :
| POINTS | X | Y |
|---|---|---|
| A | 0565629.05 | 9554059.46 |
| B | 0570003.82 | 9555542.16 |
| C | 0570414.43 | 9555693.18 |
| D | 0571385.85 | 9556254.69 |
| E | 0587625.69 | 9559509.95 |
| F | 0595129.27 | 9561338.13 |
| G | 0595954.49 | 9558642.11 |
| H | 0588438.04 | 9556384.50 |
| I | 0588701.99 | 9555518.84 |
| J | 0592141.59 | 9551285.50 |
| K | 0593076.77 | 9544863.50 |
| L | 0588617.67 | 9534643.97 |
| M | 0582385.14 | 9537363.94 |
| N | 0577357.96 | 9540999.80 |
| O | 0573375.97 | 9546163.60 |
| P | 0566655.54 | 9547195.47 |
| Q | 0566384.59 | 9551816.90 |
Le périmètre est délimité :
- Au nord p
Article 2
Le plan du périmètre objet de la déclaration de l'utilité publique visé par l'article 1er ci-dessus, comprenant la zone industrielle I objet à expropriation, est annexé au présent Arrêté et en fait partie intégrante.
Article 3
Le Secrétaire Général aux Affaires Foncières, le Conservateur des Titres Immobiliers ainsi que le Chef de division du Cadastre de la Circonscription foncière de Maluku sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Kinshasa, le 20 avril 2026
O'Neige N'SELE MIMPA
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