Arrêté ministériel n°115/CAB/MIN/AFF.FONC/ONM/2026 du 20 avril 2026 portant création de la cellule de coordination et de suivi de la numérisation des titres immobiliers et du cadastre
Résumé
L'Arrêté ministériel n° 115/CAB/MIN/AFF.FONC/ONM/2026 du 20 avril 2026 crée, au sein du Ministère des Affaires Foncières, une Cellule de coordination et de suivi de la numérisation des titres immobiliers et du cadastre. Cette structure, appuyée par la CONAREF, est chargée de proposer des initiatives de digitalisation, d'élaborer le registre national des titres fonciers et le plan cadastral national, et d'assurer le suivi du processus de numérisation.
Aperçu du texte
Préambule
Préambule
La Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, spécialement en ses articles 63, 64-1, 181, 190, 219-1, 224, 227 et 229 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 38, 42, 43, 83 à 1
ARRÊTE
Article 1
Il est créé au sein du Ministère des Affaires Foncières une Cellule de coordination et de suivi de la numérisation des titres immobiliers et du cadastre, ci-après dénommée « la Cellule ».
La Cellule relève de l'autorité du Ministre ayant en charge les Affaires Foncières.
Elle bénéficie entre autres des appuis technique et logistique de la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF).
Article 2
La Cellule a pour mission de coordonner et de suivre les projets de numérisation des services des titres immobiliers et du cadastre.
Article 3
En vue de la réalisation de la mission assignée à l'article 2 ci-dessus, la Cellule a pour attributions :
- Proposer des initiatives de numérisation des titres immobiliers et du cadastre ;
- Élaborer des livrables relatifs à la mise en place du registre national des titres fonciers et immobiliers et du plan cadastral national ;
- Suivre la mise en œuvre des assignations en numérisation du Ministère des Affaires Foncières en matière de climat des affaires ;
- Donner des avis consultatifs sur les appels d'offres et les spécifications techniques des logiciels, équipements et matériels liés à la numérisation foncière ;
- Contribuer à la définition du plan directeur de la numérisation, incluant le calendrier de déploiement par province et par circonscription foncière, ainsi que le choix des technologies ;
- Suivre la conversion des registres physiques et autres documents en données numérique
Fait à Kinshasa, le 20 avril 2026.
O'Neige N'sele Mimpa
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