Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats :...
L'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/037/2024 du 06 décembre 2024 établit un Comité de suivi pour l'exécution du protocole d'accord relatif au développement et à la construction de l'Aéroport International de N'djili à Kinshasa. Placé sous l'autorité du Vice-Premier Ministre des Transports, ce comité est composé de 14 membres issus du Ministère des Transports (4), d'Infrarose Sarlu (4), du Ministère des Finances (3) et de la RVA (3). Il se réunit jusqu'à trois fois par mois et bénéficie d'une allocation mensuelle à charge du promoteur.
Cet Arrêté ministériel institue un Comité de suivi pour l'exécution du protocole d'accord relatif au développement et à la construction de l'aéroport international de N'djili à Kinshasa. Placé sous l'autorité du Vice-Premier Ministre des Transports, ce Comité comprend 14 membres issus du Ministère des Transports, du Ministère des Finances, de la société Infrarose Sarlu et de la RVA. Il se réunit trois fois par mois, bénéficie d'une allocation mensuelle à charge du promoteur et garantit à ses membres une stabilité fonctionnelle de trois ans.
Ce décret accorde pour 12 mois des allégements fiscaux, douaniers et non fiscaux aux opérateurs économiques des provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, sous état de siège. Les mesures incluent la suspension des contrôles, des facilités de paiement, la réduction d'amendes et la suspension de certains prélèvements. Le secteur minier est exclu.
Cet Arrêté Provincial fixe l'organisation et le fonctionnement de la Direction des Impôts du Lualaba (DIL) en République Démocratique du Congo. Placée sous l'autorité du Gouverneur et la tutelle du Ministre des Finances, la DIL exerce de manière exclusive les missions fiscales sur toute la province.
L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Gabriel Kasong'a Kund'a Kabey Diyal V comme Chef de la Chefferie In-Kanintshin, dans le Territoire de Luilu, Province de Lomami. Cette nomination intervient suite au décès du précédent Chef, Matthieu Kund Kabey Diyal IV, afin de réorganiser le pouvoir administratif et coutumier dans cette entité territoriale.
L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Ema Ngande Blaise comme Chef du Groupement Kindu, dans le Secteur de Lukunga-Mputu, Territoire de Kasangulu, Province du Kongo-Central. Cette nomination vise à réorganiser le pouvoir administratif et coutumier et à restaurer l'autorité de l'État, paralysée par des conflits coutumiers persistants.
Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la [loi n°015/2002 du 16 octobre 2002...
Cette circulaire stipule que la durée du travail est limitée à 45 heures par semaine et 8 heures par jour. Un nouvel horaire de travail est établi : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 avec une...
Cet Arrêté ministériel crée la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU), structure sans personnalité juridique rattachée au Ministère de l'Intérieur. La CPAU coordonne les systèmes d'alertes précoces et gère les urgences liées aux catastrophes sur l'ensemble du territoire national. Organisée en Coordination nationale, Coordinations provinciales, Comités territoriaux et équipes d'intervention, elle fonctionne selon trois modes: veille, alerte et activation.
Cet arrêté ministériel établit la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU) au sein du Ministère de l'Intérieur de la RDC, un organe de coordination des systèmes d'alertes précoces et de gestion des catastrophes. Fonctionnant en trois modes (veille, alerte, activation), la CPAU comprend cinq organes : Coordination Nationale, CPAU Provinciales, Comités Territoriaux des Alertes, Équipes de Secours Primo-Intervenants et Centre de Traitement des Alertes. Sa mission principale est d'anticiper les risques et d'organiser efficacement les réponses aux catastrophes.
L'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-FINANCES/2024 crée au sein du Ministère des Finances de la RDC un Comité de suivi pour la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux. Composé d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique, il vise à coordonner, superviser et contrôler en temps réel les transactions assujetties à la TVA, afin de lutter contre la fraude et d’optimiser la mobilisation des recettes publiques.
Le présent Arrêté ministériel autorise l’émission de onze timbres-poste de récupération dénommés “Surcharge 11”, issus de l’émission de 1990. Ces timbres, dont les valeurs faciales en Zaïres (Z) sont converties en Francs congolais (FC), illustrent quatre thématiques: le cinquantenaire de la Regideso, les sites touristiques du Zaïre (incluant le volcan Nyiragongo), la lutte contre le SIDA, et le bicentenaire de la révolution française. Ils sont valables pour l’affranchissement des envois postaux tant nationaux qu’internationaux, ainsi que pour la collection.
Le présente Arrêté ministériel autorise la mise en service des machines à affranchir électroniques de marque Quandient en République Démocratique du Congo. Ces machines doivent appliquer le tarif postal en vigueur et imprimer des empreintes indiquant obligatoirement le bureau postal d’origine, la date, le poids et la taxe payée. Elles sont utilisables pour l’affranchissement des envois de la catégorie Poste aux lettres, tant pour les services intérieurs qu’internationaux.
Concerne : Renforcement des mesures d'encadrement des Coopératives Minières et de traçabilité des minerais. L'exploitation minière artisanale des mines et/ou des produits de carrière est réglementée...
Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...
Cet Arrêté ministériel accorde à la société Kambove Mining SAS l'autorisation d'importation et de transport des acides en République Démocratique du Congo. Valable pour quatre ans et renouvelable quatre fois, cette autorisation impose au bénéficiaire diverses obligations relatives à la sécurité des travailleurs, au respect des normes de stockage (8 heures maximum), à la déclaration des statistiques, et à la conformité aux normes internationales.
L'Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMIN/014/2024 du 15 octobre 2024 crée les Réseaux d'Écoles de Proximité (REP) au sein du Ministère de l'Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté en RDC. Ces réseaux regroupent au moins 15 établissements secondaires publics, privés agréés ou conventionnés, géographiquement proches.
Le présent décret fixe les règles de gestion électronique des marchés publics en République Démocratique du Congo. LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...
Ce décret modifie le cadre réglementaire du Compte Unique du Trésor (CUT) en République Démocratique du Congo. Il précise son périmètre d'application (pouvoir central, provinces, entités décentralisées), renforce le rôle de la Banque Centrale, uniformise la gestion des comptes bancaires publics et instaure des mécanismes pour une trésorerie étatique plus centralisée, transparente et efficace.