Rôle Constitutionnel 2414 - inconstitutionnalité de l'interpellation du requérant et de sa déchéance de ses fonctions de Vice-gouverneur de la Province du Haut-Katanga par l’Assemblée provinciale siégeant en une séance de session extraordinaire.
Rôle Constitutionnel 2271 - Requête du regroupement politique Alliance des Forces Démocratiques du Congo et Alliés, « AFDC-A » en sigle, en inconstitutionnalité d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat
Rôle des Ordonnances en Référé 954 - La Société XX, en sigle GTCC contre la République démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et celui du Développement Durable
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