Loi n°26/020 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de crédit couvert par Euler Hermes (Hermes covered facility agreement) conclu entre la République Démocratique du Congo et Commerzbank Aktiengesellschaft, au titre du financement du Programme d'électrification rurale et péri-urbaine par mini-réseaux photovoltaïques et hydroélectriques pour un montant de 75.115.000 € (Soixante-quinze millions cent quinze mille euros)
Loi n° 26/021 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur couverte par BPI France Assurance Export, conclue entre la République Démocratique du Congo et Commerzbank Aktiengesellschaft, au titre du financement du Projet de construction du complexe hospitalier de la ville nouvelle de Kinshasa, pour un montant de 133.179.000 € (cent trente-trois millions cent septante-neuf mille euros)
Loi n° 26/022 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 05 novembre 2025 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), au titre du financement du Programme d'Appui au Développement Rural Inclusif et Résilient (PADRIR), pour un montant de 70.000.000 USD (Soixante-dix millions de dollars américains)
Loi n°26/023 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 05 novembre 2025 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), au titre du financement du Projet d'implantation des Incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises dans le secteur Agricole (PIIPME), pour un montant de 16.000.000 USD (seize millions de dollars américains)
Loi n° 26/024 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Banque de Développement Shelter Afrique (BD-SHAF), adopté à l'unanimité par les actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Alger en République d'Algérie le 5 octobre 2023, et signé par la République Démocratique du Congo
Loi n° 26/025 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, conclu à Genève le 13 février 2026
Loi n° 26/026 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de partenariat économique global entre la République Démocratique du Congo et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, le 02 février 2026
Arrêté ministériel N° 278/CAB/ME/MIN/J&GS/ 2026 du 08 juillet 2026 portant établissement du registre des bénéficiaires effectifs
Communiqué officiel n° 023/CAB/MIN.ET/FMM/RK/07/2026 - Suspension des missions d'inspection dans la province du Lualaba
Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté interministériel N°009/VPM/CAB.MIN/ECO.NAT/2026, N°00393/CAB.MIN/MINES/01/2026 et N° 023/CAB.MIN/COM.EXT/2026 du 29 juin 2026 portant règlementation de la commercialisation, de l'exportation et nomenclature des produits miniers marchands
Ordonnance n° 26/070 du 29 juin 2026 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Sankuru
Ordonnance n° 26/069 du 29 juin 2026 portant nomination d'un gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque Centrale du Congo « BCC »
Arrêté ministériel n° 003bis/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 29 janvier 2026 portant mise en place de la Cellule de Surveillance des Jeux d'Argent et de Hasard, en sigle « CSJA »
Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN.AT/2026 du 29 juin 2026 portant mesures de protection et de veille des espaces affectés au projet de construction des Rocades Sud-Est et Sud-Ouest de la Ville de Kinshasa
Ordonnance n°26/066 du 25 juin 2026 portant création, organisation et fonctionnement de la Task force présidentielle de salubrité et d'assainissement de la Ville de Kinshasa
Ordonnance n°26/067 du 25 juin 2026 portant nomination d'un Coordonnateur et d'un Coordonnateur adjoint de la Task Force présidentielle de salubrité et d'assainissement de la Ville de Kinshasa
Circulaire N°18/ONA/BN/2026 du 24 juin 2026 relative à la notification de toute décision de rejet de candidature au bâtonnat ou au Conseil de l'ordre
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