CCJA –Avis n°001/1999/JN du 07 juillet 1999
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | CCJA |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Non-fondé |
| Date | |
| Leganews |
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE-------------------Demande d'avis n° 001/99 Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville (République Gabonaise)- AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ; Vu la demande d'avis formulée le 13...
