| Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives. Le...
| Cette ordonnance créé, sous l’autorité du Président de la République, un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour...
| Cette ordonnance nomme les membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation...
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront...
Ce décret crée en application de l’article <a>70 alinéa 2</a> de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations...
| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage, est désigné autorité nationale chargée...
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve dans l’un des États Parties. --- *Source : J.O. OHADA., 15 décembre...
| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter...
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États membres de l’Ohada. --- *Source : Conseil des ministres de l'Ohada* --- Le...
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. --- *Source : CCJA, Manuel des textes usuels* --- Le Conseil des Ministres...
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis à 10 heures à son siège situé au Plateau, Rue du...
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire...
La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet...
| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité...
| En application de l’article 74 alinéa 1' de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe chargé de la tenue du fichier national, « Le...
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique en deux étapes : 1°)...
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement l’effort de sensibilisation,...
La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre de l’OHADA, le Processus d’harmonisation des statuts,...
| Cette note circulaire clarifie la question de l'Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014). --- *Source : Ministère de la Justice...
| La présente Note d’orientation porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l’énumération des personnes concernées : La période transitoire...