Ce règlement établit les Commissions Nationales OHADA (CNO) dans chaque État membre, sous tutelle des ministères de la Justice et des Finances. Ces commissions permanentes coordonnent la promotion,...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Le règlement définit l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil des Ministres de l'OHADA, incluant sa composition, la présidence tournante, les sessions, les règles de vote, l...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette décision établit les nouveaux tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Elle instaure une provision non remboursable de 250 000 francs CFA pour chaque af...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives. Le...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance créé, sous l’autorité du Président de la République, un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance nomme les membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
Ce décret crée en application de l’article <a>70 alinéa 2</a> de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage, est désigné autorité nationale chargée...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve dans l’un des États Parties. --- *Source : J.O. OHADA., 15 décembre...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États membres de l’Ohada. --- *Source : Conseil des ministres de l'Ohada* ---...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. --- *Source : CCJA, Manuel des textes usuels* --- Le Conseil des Ministres...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, Abrogé
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis à 10 heures à son siège situé au Plateau, Rue du...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette instruction du 15 mai 2015 établit le cadre des adjudications bilatérales de devises organisées par la Banque centrale du Congo dans un objectif de dé-dollarisation et de transparence. Réserv...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité...
Législation, Ministère, En vigueur
| En application de l’article 74 alinéa 1' de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe chargé de la tenue du fichier national, « Le...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique en deux étapes : 1°)...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
