Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

17 Nov 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Administration des impôtsCommuniqué officiel

Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

11 Nov 2022, Ministère, En vigueur

Procédure fiscaleCommuniqué officiel

Conseil des ministres du 21 octobre 2022 : adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

21 Oct 2022, Ministère, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur

17 Oct 2022, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

15 Oct 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité

15 Oct 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits provinciauxProvinces

Arrêté du Ministre provincial n°016/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 modifiant l’Arrêté du Ministre provincial n°015/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’Arrêté du Ministre provincial n°035/MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs

14 Oct 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité internationaleLégislation

Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales

27 Aug 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits provinciauxProvinces

Arrêté conjoint n°013/CAB/MIN.PROV/FIN/ECO et n°004/CGEAV/2022 du 02 aout 2022 fixant les taux, droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du commissariat général en charge de l’environnement et aménagement de la ville « Secteur de l’Aménagement de la ville »

02 Aug 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

02 Aug 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité internationaleLégislation

Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

27 Jul 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n° CAB.MIN/IND/CFI /008/07/2022 et n° 055/CAB/MIN/ Finances/2022 du 19 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Industrie

19 Jul 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure fiscaleLégislation

Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central

04 May 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité

15 Apr 2022, Ministère, En vigueur

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté N°SC/0122 /CAB/GVK/GNM/2022 du 14 mars 2022 fixant les modalités de souscription des déclarations fiscales et de paiement par voie électronique

14 Mar 2022, Ministère, En vigueur

Taxes et droits provinciauxProvinces

Arrêté N°SC/0058/CAB/GVK/GNM/ 2022 du 31 janvier 2022 prorogeant le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties et de l'impôt sur les revenus locatifs exercice 2022

31 Jan 2022, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Procédure fiscaleCommuniqué officiel

Communiqué officiel N° 01/005 /DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2022 du 25 janvier 2022

25 Jan 2022, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Code des douanesCommuniqué officiel

Note de service : Rétention sous douane des marchandises et suspension des commissionnaires en douane

24 Jan 2022, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Taxes et droits provinciauxProvinces

Edit n° 005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme des procédures relatives à la perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa

31 Dec 2021, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure fiscaleProvinces

Edit n°001/AP/EQ/2021 du 16 décembre 2021 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement

16 Dec 2021, Journal Officiel RDC, En vigueur