Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel N° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel N° 023/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, arme et flexible dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre 2023 modifiant l’arrêté du ministre provincial n°016/CAB/ MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs

07 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté du ministre provincial n°016 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa

07 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté du ministre provincial n°017 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre modifiant et complétant l’arrêté n°007/CAB/ MIN.PROV/FIN. ECO/2022 du 30 mars 2022 fixant les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties de la ville de Kinshasa

07 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure fiscaleLégislation

Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

30 Nov 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Imposition des revenusLégislation

Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

30 Nov 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n°CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/JBI/006/09/2023 et n°CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 du 03/10/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.

03 Oct 2023, Ministère, En vigueur

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n°015/DBN/CAB/MIN/ HYD/2023 et n°118/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 05 septembre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/CAB/ MIN. HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES/2021/ 147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures

05 Sep 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 Du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice

16 May 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Imposition des revenusLégislation

Arrêté ministériel n°014/cab/min/finances/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits(IBP).

16 May 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits provinciauxProvinces

Arrêté provincial n°03/4/0001/MINIPRO /ITPR.AMT.HAB.URB/K.OR/2023 du 05 mai 2023 portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public au Kasaï- Oriental

05 May 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

17 Nov 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Régimes fiscaux particuliersLégislation

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana

16 Nov 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Administration des impôtsCommuniqué officiel

Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

11 Nov 2022, Ministère, En vigueur

Procédure fiscaleCommuniqué officiel

Conseil des ministres du 21 octobre 2022 : adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

21 Oct 2022, Ministère, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur

17 Oct 2022, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

15 Oct 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité

15 Oct 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur