Banques et AssurancesTélécoms, Pi, MédiasRessources NaturellesTransportCivilPénalÉconomieOhadaSocial et RHJusticePublicFiscalité et Douanes

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service N° 01/ O8 /DGI/DG/DESCOM/TMN/2024 du 11 avril 2024 - Instructions pratiques relatives à la réception et au traitement de la déclaration de l’impôt sur les Bénéfices et Profits au regard de l’obligation légale de certification des états financiers comme annexes à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits

| Cette note édicte en prévision de l'échéance de souscription de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice fiscal 2024, revenus 2023, les instructions concernant la...

Régimes fiscaux particuliersLégislation

Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d'obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République Démocratique du Congo

| Le présent Décret fixe les conditions d'obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la Personne avec Handicap,...

Procédure fiscaleLégislation

Arrêté N°SC/0091/CAB/GVK/GNM/FIN.ECO/2024 du 19 mars 2024 portant modification du mode de perception de quelques actes générateurs des recettes

| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu...

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Décret n° 24/21 du 06 mars 2024 modifiant et complétant le Décret n° 22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

| Ce décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. *Source...

Procédure fiscaleLégislation

Arrêté du ministre provincial N° 001/ CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2024 du 15 février 2024 instituant le quitus fiscal pour les prestataires et bénéficiaires des services dans la ville de Kinshasa

| Cet arrêté institue un Quitus fiscal pour les personnes physiques ou morales dans la Ville de Kinshasa. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Ministre provincial des Finances...

Procédure fiscaleDécision administrative

Note circulaire N°001/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/DGRK/2024 portant organisation et fonctionnement des Bureaux Communaux de Contrôle et de l'Ordonnancement des Recettes non-fiscales (BCO) ainsi que les modalités pratiques de leur collaboration avec les services d'assiette et les services de recouvrement

| La présente note circulaire a pour but notamment de préciser les modalités pratiques de collaboration des BCO avec les services d'assiette et les services de recouvrement. *Source : J.O RDC, numéro...

Imposition du patrimoineLégislation

Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/FINANCES/ 2024/002 du 24 janvier 2024 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2023

| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés réévaluables, définis à l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif...

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Décret n° 23/124 du 30 decembre 2023 modifiant et complétant le Decret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessite

| Le présent décret modifie l'article 2 du Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité en prorogeant...

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel N° 00887/CAB. MIN/MINES/01/2023 ET N°257/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté interministériel N° 0081/CAB.MIN/MINES/01/2019 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 mars 2019 fixant le bareme des frais de dépôt à percevoir par le cadastre minier et les modalités de leur répartition aux services intervenants au sein du comité permanent d’évaluation

| *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 6 février 2024 LE MINISTRE DES FINANCES ET LA MINISTRE DES MINES Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...

Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel N° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source :...

Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. Toute importation...

Importations et exportationsLégislation

Arrêté ministériel N° 023/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, arme et flexible dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, armé et flexible dans la partie Ouest de la République Démocratique...

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre 2023 modifiant l’arrêté du ministre provincial n°016/CAB/ MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs

| La Ville de Kinshasa s'est dotée des nouveaux arrêtés relatifs à l'Impôt sur le revenu locatif dont les nouveaux taux seront d'application dès le 1è janvier 2024. L'IRL est à la charge du bailleur...

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté du ministre provincial n°016 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa

| Tout bénéficiaire des sommes allouées au titre des indemnités de logement a l’obligation de les déclarer par voie électronique auprès du service gestionnaire des personnes morales (Direction...

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté du ministre provincial n°017 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre modifiant et complétant l’arrêté n°007/CAB/ MIN.PROV/FIN. ECO/2022 du 30 mars 2022 fixant les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties de la ville de Kinshasa

| Le présent arrêté provincial fixe dans la ville de Kinsahasa les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties sont fixés en Dollar américain suivant le...

Procédure fiscaleLégislation

Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

| L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars...

Imposition des revenusLégislation

Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

| La présente Loi institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes...

Code des douanesLégislation

Arrêté interministériel N° 231/CAB/MIN/ FINANCES/2023 ET 021/CAB/MIN/INDUSTRIE/ 2023 du 28 novembre 2023 portant mesures d’application des articles 55 et suivants de l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes

| Le présent Arrêté a pour objet de définir les dispositions spécifiques applicables par la Douane pour déterminer l’origine des marchandises en République Démocratique du Congo conformément...

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n°CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/JBI/006/09/2023 et n°CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 du 03/10/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n°015/DBN/CAB/MIN/ HYD/2023 et n°118/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 05 septembre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/CAB/ MIN. HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES/2021/ 147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures

| Cet arrêté interministériel modifie et complète l'article 2 de l'[Arrêté interministériel n° M- HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 ](https://leganews.pro/articles/018775ca-4693-7a23-9bd9-1711c8113432