Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pou...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC informe les entreprises (secteurs minier, pétrolier, sous-traitants) tenant leur comptabilité en devises que l’arrêté n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixe les règles de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise le...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
Par ce communiqué officiel, la DGI informe les fournisseurs de SFE et contribuables concernés de la mise à jour des groupes de taxation suite à la loi de finances 2026. Les modifications incluent l...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG interna...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGRE...
Législation, Ministère, En vigueur
La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extens...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persis...
Législation, Ministère, En vigueur
Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal....
Communiqué officiel, Ministère, Modifié/complété
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère de l'Industrie et des PME/PMI, volet Entrepreneuriat. Les montants sont établis en dolla...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel modifie l’arrêté de 2023 et fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC....
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret prolonge de douze mois, à partir du 31 décembre 2024, la suspension de la TVA à l'importation et à la vente de certains biens dans les secteurs de la cimenterie et de l'immobilier. L'obje...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...
Législation, Ministère, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfic...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
