Fiscalité et Douanes

Communique officiel n° 01/059/DGI/DG/FACNO-TVA/FMM/2025 modalites pratiques relatives à l'effectivité de l'obligation d'exigence et de délivrance d'une facture normalises émise par un dispositif électronique fiscal à dater du 1er décembre 2025

La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

10 Nov 2025

Arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 10 novembre fixant la répartition des recettes des opérations relatives l'immatriculation des véhicules automobiles et services connexes

Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes...

Législation, Ministère, En vigueur

09 Oct 2025

Lettre du Ministre des finances nºRéf: 2424/CAB/MIN.FINANCES/FIS/CMB/2025 du 09 octobre 2025 - Prolongation du moratoire relatif à la suspension temporaire de certaines obligations liées au quitus fiscal.

Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extens...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

25 Jul 2025

Lettre du Ministre des finances n°Réf: 1691/CAB/MIN.FINANCES/FIS/CMB/2025 du 25 juillet 2025 - Mise en œuvre de la recommandation présidentielle relative à la suspension temporaire de certaines obligations liées au quitus fiscal.

Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal....

Communiqué officiel, Ministère, Modifié/complété

05 May 2025

Arrêté interministériel n°0013/CAB/MINAFFET/2025 et n° CAB/MIN/FINANCES/2025/022 du 05 mai 2025 portant fixation du taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique

Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

09 Apr 2025

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 027CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...

Législation, Ministère, En vigueur

06 Feb 2025

Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/FINANCES/2025/ 003 du 06 février 2025 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2024

| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...

Législation, Ministère, En vigueur

30 Dec 2024

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier deux

Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfic...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

30 Dec 2024

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/016 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices

Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive d...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

18 Oct 2024

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 18 octobre 2024 fixant les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires

| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

19 Sep 2024

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Décret n°24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité

| Ce décret suspend jusqu'au 31 décembre 2025 la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des produits alimentaires de première nécessité relevant des rubriques tarifaires reprises en annexe I...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

19 Sep 2024

Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux

La Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux a été adoptée le 15 septembre 2023 par le Cadre inclusif OCDE/G20...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

20 Aug 2024

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

06 Aug 2024

Note de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement

| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

30 Jul 2024

Arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l’initiative du ministère des finances

| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

11 Apr 2024

Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Note de service N° 01/ O8 /DGI/DG/DESCOM/TMN/2024 du 11 avril 2024 - Instructions pratiques relatives à la réception et au traitement de la déclaration de l’impôt sur les Bénéfices et Profits au regard de l’obligation légale de certification des états financiers comme annexes à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits

| Cette note édicte en prévision de l'échéance de souscription de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice fiscal 2024, revenus 2023, les instructions concernant la...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

25 Mar 2024

Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d'obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République Démocratique du Congo

| Le présent Décret fixe les conditions d'obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la Personne avec Handicap,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

19 Mar 2024

Arrêté N°SC/0091/CAB/GVK/GNM/FIN.ECO/2024 du 19 mars 2024 portant modification du mode de perception de quelques actes générateurs des recettes

| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

06 Mar 2024

Décret n° 24/21 du 06 mars 2024 modifiant et complétant le Décret n° 22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

| Ce décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. *Sourc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

19 Feb 2024