Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou doc...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
*| Le présent arrêté vise à réglementer le morcellement des parcelles dans les zones urbaines de la République Démocratique du Congo et à lutter contre les problèmes liés au découpage anarchique...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit l'expropriation pour cause d'utilité publique des concessions privées situées dans l'emprise du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud-Ouest à Kinshasa. Il...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire édicte une nouvelle procédure relative à la délivrance du certificat de nationalité congolaise a été mise en place. Désormais, la délivrance du certificat de nationali...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Aux Conservateurs des titres Immobiliers et Chefs des Divisions du Cadastre (Tous) **Concerne : Application stricte des instructions et mesures conservatoires relatives à l'abrogation de l'ordon...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Ce Décret crée un Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'Extension de la Ville de Kinshasa, en sigle « CSSPEVK ». Le CSSPEVK est une structure technique placée sous l'autorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel nomme les membres de la Coordination de la Commission Nationale de la Concurrence. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Ministre de l'Economie Nationale,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée, sous tutelle du Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, une commission technique dénommée Commission de relecture du projet de Code de l'urbanisme et de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel reprend en son annexe les villas, immeubles et résidences identifiés comme faisant partie du patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat dans la Ville- Province...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté rend obligatoire l'enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d'enregistrement du contrat de bail dans la Vill...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement des droits proportionnels d'enregis...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé « Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat », AN-PPIE »,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées par la préparation et la mise en œuvre du proje...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du [Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription foncière de la Gombe, rapprocher l’administration...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, dénommé « Guichet unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes les constructions se trouvant le long du caniveau-collecteur des eaux travers...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
