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Entreprises publiquesLégislation

Note circulaire n° 002/CAB/MIN.PF/MTM/CLB/JLB/2024 du 04 septembre 2024 relative au pouvoir disciplinaire à exercer sur les Mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'Etat

| Cette note circulaire, émise sur instruction du Président de la République de la RDC, rappelle que Seul le Président de la République a le pouvoir de nommer, relever de leurs fonctions ou révoquer...

04 Sep 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Entreprises publiquesLégislation

Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics

| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures...

21 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN.COMEXT/KRR/07/2024 du 20 juillet 2024 portant mesure de restriction temporaire d'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo

| Cet arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo. Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu l'Accord...

20 Jul 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 014 /CAB/MIN.COMEXT/KRR/07/2024 du 05 juillet 2024 portant mesure de restriction temporaire d’importation des ciments gris et des clinkers dans les parties ouest et sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des ciments gris et des clinkers dans les parties Ouest et Sud-Est du Territoire national. Le Ministre du Commerce...

05 Jul 2024, Ministère, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 011 MIN.COMEXT/24 du 26 juin 2024 portant mesures de suspension temporaire d'importation des bières et boissons gazeuses en République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel poursuit la mise en œuvre des mesures économiques nécessaires, prises au cours de la 7ème réunion du Conseil des Ministres, tenue le 11 juin 2021, visant la réduction...

26 Jun 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Climat des affaires et investissementLégislation

Arrêté interministériel n° 006/CAB/VPM/MIN/ ECONAT/VKL/KIM/2024 n° 002/CAB-MIN/RHE/O MM/2023 du 08 février 2024 portant fixation du tarif préférentiel de consommation de l'électricité de la Société Nationale d'Electricité en faveur de la société Saphire installée dans la Zone Economique Spéciale de Maluku

| Le présent arrêté fixe le tarif préférentiel de consommation de l'électricité de la Société Nationale d'Electricité en faveur de la société Saphire installée dans la Zone Economique Spéciale...

05 Jun 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

PME & EntrepreneuriatLégislation

Arrêté no002 du 15 février 2024 portant création de la Commission chargée de procéder à la relecture de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et à l'élaboration de la Loi sur le contenu local

| Cet arrêté ministériel crée une Commission mixte paritaire Gouvernement et secteur privé en vue de procéder à la relecture de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables...

15 Feb 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N°001/CAB/MIN. COMEXT/2024 du 15 janvier 2024 portant mesures de restriction temporaire d'importation des faïences et des carreaux dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

| Le présent arrpeté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo. *Source : Journal...

15 Jan 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel - Numéro...

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source : Journal...

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 023/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 decembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, arme et flexible dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

| *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 13 décembre 2023 LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, Vu l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 15 avril 1994, en son Annexe...

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Climat des affaires et investissementLégislation

Ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance-loi modifie la Loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 1er, 2, 3, 4,...

10 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Climat des affaires et investissementLégislation

Arrêté n°048 bis/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 28 novembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d'appui et conseil techniques, d'accompagnement, de laboratoire d'idées et de pilotage du processus de qualification au programme de financement américain, Millenium Challenge Corporation (MCC), d'amélioration du climat d'affaires et de l'image de la RDC

| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Finances, une Cellule technique chargée d'accompagner, d'appui et conseil techniques, d'accompagnement et de pilotage du processus de qualification...

28 Nov 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

CommerceLégislation

Décret n° 23/115 du 15 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 011/37/ du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du Commerce de détail

| Le présent Décret fixe les mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en permettant aux étrangers d'exercer le commerce de détail dans les secteurs...

15 Nov 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 017/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 06 novembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en plomb ; des câbles électriques à usage domestique ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en...

06 Nov 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Climat des affaires et investissementLégislation

Loi n° 23/037 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/020 du...

12 Oct 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Climat des affaires et investissementLégislation

Arrêté ministèriel n°272/CAB/MINETAT/ DEVRU/FRM/PMN/2023 du 10 août 2023 portant creation, composition et fonctionnement de la Chambre Africaine d'Appui aux Investissements et Developpement en Milieu Rural « CHAIDER »

| Cet arrêté ministériel crée en République Démocratique du Congo, une Chambre Africaine d'Appui aux Investissements et Développement en milieu Rural, CHAIDER en sigle. Elle est rattachée au Cabinet...

10 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixCommuniqué officiel

Lettre du Ministre de Finances N°Réf 1421 /MIN/FINANCES/FIS/CNB/ 2023 du 22 juin 2023 suspendant la perception de tous les droits, taxes et redevances à l'importation du maïs et de la farine de maïs

| La présente mésure de suspension tend à juguler la pénurie de cette denrée de première nécessité qui sévit depuis quelques mois dans certaines contrées de la République, et sera incessamment...

22 Jun 2023, Ministère, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des bières et boissons gazeuses en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et des boissons gazeuses sur l’étendue du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...

27 Apr 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...

27 Apr 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur