Économie

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Loi n° 26/025 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, conclu à Genève le 13 février 2026

Cette loi autorise la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, adopté à Genève le 13 février 2026 et signé à Abidjan le 2 juin 2026, succédant à l'Accord de 2010. L'Accord vise à r...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

09 Jul 2026

Loi n° 26/026 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de partenariat économique global entre la République Démocratique du Congo et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, le 02 février 2026

Cette loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Economique Global entre la RDC et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi le 2 février 2026. L'Accord vise à renforcer la coopérati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

30 Jun 2026

Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le Contenu local en République Démocratique du Congo

La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de partici...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

30 Jun 2026

Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enreg...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

05 May 2026

ÉconomieCommerce

Arrêté ministériel n°011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026 du 05 mai 2026 fixant les conditions spécifiques d'obtention d'un Avis de Non-Objection "ANO" pour l'exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention de l'Avis de Non-Objection (ANO) pour les étrangers exerçant le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital en RDC. Il classe l...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

28 Apr 2026

ÉconomieCommerce

Arrêté interministériel n° 006/CAB/VPM/MIN/ ECONAT/DMS/2026, n° 015/CAB/MIN/COMEXT/ 2026, n°002/CAB/M.E/MIN.IND/2026, n° 016/CAB/ MIN/EDPME/2026 du 28 avril 2026 fixant les activités éligibles à l'exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital

Cet arrêté interministériel fixe la liste des activités du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers en RDC. Sont éligibles : supermarchés, hypermarchés, héb...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

16 Apr 2026

ÉconomieEntreprises publiques

Arrêté ministériel n° 007/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/TNM/2026 du 16 avril 2026 portant fixation des prix des carburants terrestres et d'aviation domestiques dans la zone Ouest et Nord

L’arrêté ministériel n° 007/2026 fixe les prix de référence de l’essence, pétrole, gasoil, FOMI et Jet A1 dans les zones Ouest (10 provinces dont Kinshasa) et Nord (Mbandaka, Kisangani, Aketi, Bumb...

Législation, Ministère, En vigueur

11 Apr 2026

Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 du 11 avril 2026 portant mise en place du processus compétitif de sélection des mandataires publics dans quinze (15) entreprises du portefeuille de l'Etat

L’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 instaure un processus compétitif, transparent et fondé sur le mérite pour sélectionner les mandataires publics de 15 entreprises du portefeuille de l’É...

Législation, Ministère, Modifié/complété

30 Mar 2026

ÉconomieCommerce

Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail

Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit comme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

10 Mar 2026

Décision n°004 ARSP/DG/2026 de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé portant injonction à la société Matadi Gateway Terminal, en sigle MGT du secteur de la logistique maritime et portuaire basée à Matadi, d’annuler les contrats de sous-traitance signés avec cinquante (50) sous-traitants inéligibles

Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

17 Feb 2026

ÉconomieComptabilité

Communiqué officiel n°002 du ministère des Finances à l'attention des agents économiques de la République du 17 février 2026

Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immob...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

17 Feb 2026

ÉconomieComptabilité

Communiqué officiel n°002 du 17 février 2026 - Ministère des Finances

Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

17 Feb 2026

Décision n°002/ARSP/DG/2026 de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé donnant injonction à la société Kibali Gold Mine SA, KGM en sigle d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec les sociétés KMS SAU, Boart Longyear SAU, BYL en sigle et Tai Services SAS, TS en sigle

Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la l...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Arrêté ministériel N°001/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 Janvier 2026 portant mesures de restriction temporaire d'importation des biscuits dans la partie sud de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation de biscuits dans la partie Sud de la RDC, afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dér...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des câbles électriques non armés ; des anodes en cuivre et plomb ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs électriques en cuivre et aluminium (basse, moyenne et haute tension), câbles non armés, anodes en cuivre e...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Arrêté ministériel N°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Arrêté ministériel N°004/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduir...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur