La présente ordonnance établit des mesures collectives de grâce présidentielle à l’occasion du Nouvel An 2025. Elle prévoit la remise totale des peines inférieures à 5 ans, la réduction de 5 ans po...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de rés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance ajoute au Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, les articles 174p, 174q, 174r, 174s, 174t, 174u, 174v, 174w. Sont desormais sanctionnée les infractions ci-après...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi ajoute au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis. Ces modifications portent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi tend à définir et à adapter les principes fondamentaux organisant le régime pénitentiaire afin de parvenir à des conditions carcérales mieux maîtrisées, plus humanisées et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. --- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. --- *Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2* --- Le Président de la...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1\. régler la question de la juridiction compétente lorsque les civils...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et abroge le titre V et l’article 207 du titre VIII...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi introduit dans le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les infractions de crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle affirme aussi certains...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ce décret, il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer ou de provoquer des bruits qui, par leur intensité,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont pas fait l’objet de poursuit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours de la période...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement. --- **Sour...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. --- **Source** : Haute Cour militaire | **Date** : 2 mars...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
