| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de rés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente ordonnance-loi ajoute au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis. Ces modifications portent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente loi tend à définir et à adapter les principes fondamentaux organisant le régime pénitentiaire afin de parvenir à des conditions carcérales mieux maîtrisées, plus humanisées et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs Quelques innovations viennent d’être introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille trois, le 10ème jour du mois de mars ; A la requête de la société Tofen Congo s.p.r.l. dont siège social est situé au n° 36 de l’avenue du port, prise en la personne de son...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
L’an deux mille trois, le 19e jour du mois de février. A la requête de Madame Zombo Mbaki, résidant au numéro 2723/37 de la rue Kilangwe dans la Commune de Lemba ; Je soussigné, J.B. Kilisa Huissie...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
Par exploit de l’Huissier André Mutubwayi-Kayembe, résidant à Kinshasa/N’djili en date du 27 février 2003, dont copie a été affichée le même jour à la porte principale du Tribunal de Grande...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de juin, A la requête de : Monsieur Nkikadilua Mayamona Molulu, résidant à Kinshasa, avenue Lulua n° 421, Quartier Makelele, dans la Commune de Bandalun...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
Par exploit du greffier Divisionnaire Lodi Umanyundu de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, en date du 13 juin 2003 dont copie a été affichée le même jour par devant les valves de la porte principa...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
L’an deux mille trois, le 22ème jour du mois d’avril, Par exploit de l’Huissier Jean Pierre Tuakabadibanga Mbayi, de résidence à Kasangulu, en date du 22/04/2003, dont copie a été affichée...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance ajoute au Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, les articles 174p, 174q, 174r, 174s, 174t, 174u, 174v, 174w. Sont desormais sanctionnée les infractions ci-après...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance sanctionne quiconque aura jeté ou déposé sur ou à côté des voies de communication, ou en général aux endroits non réservés à cet effet, des bouteilles vides et tous...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
