Justice pénale militaireLégislation

Ordonnance n° 23/194 du 16 octobre 2023 portant suspension d'exécution des arrêts

16 Oct 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Code pénalLégislation

Loi n°23/039 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

12 Oct 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure pénaleLégislation

Loi n°23/040 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais

12 Oct 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Code pénalLégislation

Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais

11 Sep 2023, Présidence de la République, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

12 Jun 2022, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure pénaleLégislation

Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce

31 Dec 2021, Journal Officiel RDC, Abrogé

Justice pénale militaireLégislation

Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire

10 Mar 2017, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

08 Nov 2016, Journal Officiel RDC, En vigueur

Justice pénale militaireLégislation

Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire

31 Dec 2015, Journal Officiel RDC, En vigueur

Code pénalLégislation

Loi n° 15-022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

31 Dec 2015, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo

08 May 2014, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure pénaleLégislation

Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques

24 Feb 2014, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure pénaleLégislation

Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques

11 Feb 2014, Journal Officiel RDC, En vigueur

Justice pénale militaireDécision administrative

Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire

03 Aug 2012, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Justice pénale militaireDécision administrative

Circulaire n° HCM/029/2012 du 2 mars 2012 portant directives permanentes d’uniformisation de statistiques mensuelles

02 Mar 2012, Cours et Tribunaux, En vigueur

Justice pénale militaireDécision administrative

Circulaire n° HCM/155/2011 du 15 septembre 2011 portant organisation des audiences solennelles

15 Sep 2011, Cours et Tribunaux, En vigueur

Infractions spécifiquesDécision administrative

Circulaire n° 4432/D.008/I.M/PGR/SEC/2010 du 30 août 2010 portant dispositions légales applicables en cas de viol d’enfant

30 Aug 2010, Cours et Tribunaux, En vigueur

Justice pénale militaireDécision administrative

Note circulaire n° HCM/161/2010 du 6 août 2010 relative à l’application de l’article 27 du Code pénal militaire

06 Aug 2010, Cours et Tribunaux, En vigueur

Justice pénale militaireDécision administrative

Directive n° AG/0793/10 du 23 juin 2010 sur la torture

23 Jun 2010, Cours et Tribunaux, En vigueur

Justice pénale militaireDécision administrative

Instruction n° AG/0381/D8A/2010 du 30 mai 2010 portant réquisition des militaires de la prévôté militaire non officiers de police judiciaire

30 May 2010, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur