| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. --- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006,...
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. --- *Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2* --- Le Président de la...
| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1\. régler la question de la juridiction compétente lorsque les civils...
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte...
| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et abroge le titre V et l’article 207 du titre VIII...
| Cette loi introduit dans le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les infractions de crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle affirme aussi certains...
| Par ce décret, il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer ou de provoquer des bruits qui, par leur intensité,...
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont pas fait l’objet de poursuites...
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours de la période...