Addendum à l'instruction n°21, modification n°2 du 04 juillet 2023 relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit
| Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats :...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur