| La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière d'interopérabilité des paiements par carte ou par tout autre instrument de paiement électronique en République Démocratique...
| Le présent Arrêté détermine la liste des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatives à l'application...
| Cet arrêté institue en République Démocratique du Congo, un Système National d’Emission des Certificats d’Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro spécial –...
| Le présent arrêté fixe les mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et les sanctions administratives à infliger à un importateur en cas de non souscription à...
| Le CONASAFIC a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions du Conseil...
| Le présent Décret fixe notamment les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les résolutions du Conseil...
| AVIS AU PUBLIC - prorogation du mandat du Commissaire à la Résolution auprès de Afriland First Bank CD S.A J'informe le public que, conformément à la Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative...
| Le présent Règlement a pour objet de fixer le régime particulier applicable à l'importation, par la Banque Centrale du Congo, des billets de banque et autres documents de sécurité ainsi que des...
| La présente loi a pour objet de fixer les conditions d'agrément, d'administration, d'exercice d'activités, de contrôle et de supervision des Bureaux d'information sur le crédit en République Démocratique...
| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo une facilité de réassurance pour les secteurs Pétroliers, Gaziers, Miniers et les Risques de Violences Politiques, en sigle...
| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du...
| Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et les conditions relatives aux transferts internationaux de...
| Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et les conditions relatives aux transferts internationaux de...
| La présente Instruction définit les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de change manuel. Le change manuel est une opération qui consiste, quel que soit le support utilisé, à...
| le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, CENAREF en sigle, conformément à l'article 15 de la Loi n° 22/068 du 27 décembre...
| Ce décret crée auprès du Premier Ministre un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du Groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle,...
| Le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Comite consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, COLUB en sigle. Le...
| Le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, CILB en...
| Le présent Décret organise le fonctionnement d'une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées. La Cellule Nationale des Renseignements Financiers,...
| Le présent Décret fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un Etablissement public à caractère administratif dénommé Fonds de Lutte contre les Crimes Organisés, en sigle...
