L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats :...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et les sanctions administratives à infliger à un importateur en cas de non souscription à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue en République Démocratique du Congo, un Système National d’Emission des Certificats d’Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro spécial –...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière d'interopérabilité des paiements par carte ou par tout autre instrument de paiement électronique en République Démocratique...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette instruction fixe les modalités du prélèvement et duversement de redevance de contrôle de change, RCC. *J.O.RDC., 20 janvier 2013, n° spécial, p. 187 Me référent aux dispositions des...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire et en vertu des articles 8 et 9 de ses statuts, la Banque centrale du Congo édicte les nouvelles dispositions relatives à l’émission...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette instruction règlemente l’activité des bureaux de change. *J.O.RDC., 20 janvier 2007, n° spécial. La Banque centrale du Congo, agissant en vertu des dispositions des lois 005-2002 du 7...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Modifié/complété
| Cette instruction organise le fonctionnement du marché des changes en République démocratique du Congo. *J.O.RDC, 20 janvier 2007, n° spécial Dans le cadre de la libéralisation des opérations...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
*Banque centrale du Congo Chapitre Ier : Agrément Article 1er. Toute personne morale de droit congolais, désireuse de faire des opérations d’achat et de vente des monnaies étrangères son...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Le présent décret-loi institue en République démocratique du Congo, une nouvelle unité monétaire dénommé « franc congolais ». Son symbole est constitué par les lettres « FC » majuscules. *J.O.RD...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Vu la Constitution, spécialement ses articles 43, 87 et 100 alinéa 3; Vu l’ordonnance-loi 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, spécialement...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente instruction a pour objet de fixer le régime juridique applicable aux titres de créances négociables, lesquels sont des titres financiers à court terme et à moyen terme, représentatifs...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction a notamment pour objet de fixer les exigences devant être respectées par les personnel morales habilitées mettre en place et/ou opérer un système monétique. La Banque...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| AVIS AU PUBLIC - prorogation du mandat du Commissaire à la Résolution auprès de Afriland First Bank CD S.A J'informe le public que, conformément à la Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Décret fixe notamment les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les résolutions du Conseil...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté détermine la liste des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatives à l'application...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Règlement a pour objet de fixer le régime particulier applicable à l'importation, par la Banque Centrale du Congo, des billets de banque et autres documents de sécurité ainsi que des...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et les conditions relatives aux transferts internationaux de...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo une facilité de réassurance pour les secteurs Pétroliers, Gaziers, Miniers et les Risques de Violences Politiques, en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
