Cet arrêté ministériel établit en RDC un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), tenu par le Guichet Unique de Création d'Entreprise. Il impose aux personnes morales et constructions juridiques...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent Arrêté ministériel crée, sous l'autorité du Ministre des Finances, un Comité chargé de la préparation et de la conduite de l'Evaluation Nationale des Risques de la RDC en matière de lutt...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité écon...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
Cette loi assouplit les conditions de détention du capital social et accorde un délai de 36 mois aux établissements de crédit existants pour se conformer à la nouvelle structure actionnariale, avec...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Arrêté ministériel n° 021/2025 modifie le dispositif encadrant la Facilité de Réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques (FRPGMV) en RDC. Ce te...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en RDC, basé sur la Constitution, des lois anti-blanchiment et des décrets gouvernementa...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats :...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette instruction de la Banque Centrale du Congo établit les règles d'interopérabilité des paiements électroniques en RDC via la création d'un Switch Monétique National. Elle oblige tous les établi...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Arrêté détermine la liste des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatives à l'application...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue en République Démocratique du Congo, un Système National d’Emission des Certificats d’Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro spécial –...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et les sanctions administratives à infliger à un importateur en cas de non souscription à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le CONASAFIC a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions du Consei...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe notamment les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les résolutions du Conseil...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| AVIS AU PUBLIC - prorogation du mandat du Commissaire à la Résolution auprès de Afriland First Bank CD S.A J'informe le public que, conformément à la Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce règlement de la Banque Centrale du Congo du 11 décembre 2023 établit un régime dérogatoire pour l'importation des billets de banque, documents de sécurité et matériels nécessaires à leur product...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet de fixer les conditions d'agrément, d'administration, d'exercice d'activités, de contrôle et de supervision des Bureaux d'information sur le crédit en République Démo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo une facilité de réassurance pour les secteurs Pétroliers, Gaziers, Miniers et les Risques de Violences Politiques, en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du 07...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et les conditions relatives aux transferts internationaux de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
