Criminalité financièreLégislation

Décret n° 24/25 du 21 mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, «CONASAFIC» en sigle

21 Mar 2024, Primature, En vigueur

Monnaie et ChangeDécision administrative

Règlement n° 002/2023 du 11 décembre 2023 modifiant et complétant la réglementation du change du 25 mars 2014

11 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Épargne et créditLégislation

Loi n° 23/059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des Bureaux d’information sur le crédit

10 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Type d’assurancesLégislation

Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/ 2023 du 25 octobre 2023 portant institution, organisation et fonctionnement d’une facilité de réassurance pour les secteurs pétroliers, gaziers, miniers et les risques de violences politiques

25 Oct 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Épargne et créditLégislation

Loi n° 23/034 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

12 Oct 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Monnaie et ChangeDécision administrative

Règlement n ° 001/23 du 20 septembre 2023 modifiant et complétant la règlementation du change du 25 mars 2014

20 Sep 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Monnaie et ChangeDécision administrative

Règlement n°001/23 du 20 septembre 2023 modifiant et complétant la règlementation du change du 25 mars 2014

20 Sep 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Monnaie et ChangeDécision administrative

instruction administrative n °007 portant règlementation de l'activité de change manuel (modification n°

01 Sep 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Criminalité financièreLégislation

Décret n° 23/26 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, « CENAREF » en sigle

12 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Criminalité financièreLégislation

Décret n° 23/27 du 12 août 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle

12 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Criminalité financièreLégislation

Décret n° 23/28 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité Consultatif de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « COLUB » en sigle

12 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Criminalité financièreLégislation

Décret n°23/29 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et de La Prolifération, « CILB » en sigle

12 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Criminalité financièreLégislation

Décret n°23/30 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement d'une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées

12 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Criminalité financièreLégislation

Décret n°23/31 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Lutte Contre le Crime Organisé, en sigle FOLLUCO

12 Aug 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n°19 du 04 juillet 2023 relative à l'exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les établissements de crédit et les sociétés financières (Modification n'' 2)

04 Jul 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n °21 du 4 juillet 2023 relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit (Modification n°2)

04 Jul 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n° 17 du 04 juillet 2023 relative aux établissements de crédit et sociétés financières relative aux règles prudentielles en matière de contrôle interne (Modification n°3)

04 Jul 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n ° 18 du 04 juillet 2023 relative aux conditions d'agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et modification de leurs situations statutaires (Modification n°3)

04 Jul 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n° 22 aux établissements de crédit et sociétés financières relative à la gestion des risques (Modification n°2)

04 Jul 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n°51 du 16 mai 2023 fixant les règles relatives aux transactions des établissements de crédit et sociétés financières avec les personnes apparentées

16 May 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur