Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais a...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les modalités d'autofinancement des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics et privés agréés en RDC. Il leur permet d'acquérir des ressources financières via...
Législation, Primature, En vigueur
Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 20...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
La Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de paix signé entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C. le 4...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel du 30 avril 2026 fixe les modalités d’autorisation d’emprunter aux entités publiques, d’octroi de la garantie de l’État et de rétrocession des prêts par le Gouvernement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente ordonnance, prise par le Président de la République conformément à l'autorisation parlementaire donnée par la loi n°26/004 du 16 avril 2026, proroge l'état de siège pour une période de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°26/09 du 30 mars 2026 crée le Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT), instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. Il fixe sa composition (Com...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret modifie et complète le Décret n°23/35 du 10 octobre 2023. Il rationalise la composition du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d’Extension de la Ville de Kinshasa (CSSPEVK)....
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Cette ordonnance crée le Fonds de Soutien et de Développement des FARDC (FSD-FARDC), un service public doté d'autonomie administrative et financière, placé sous l'autorité du Ministre de la Défense...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée le Centre National du Cinéma Congolais (CNCC), un organisme public doté d’une autonomie administrative et financière placé sous tutelle du ministère de la Culture. Il vise à soutenir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées suite à leur engagement au service de la nation. Il institue la Médaille de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Trésorerie chargé de la planification et du suivi de la trésorerie du Pouvoir central. Il comprend une Commission stratégi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie, complète et fusionne deux arrêtés antérieurs pour créer l’Académie Parlementaire (APA), un établissement de formation professionnelle spécialisé. Placée sous la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des march...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclara...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent arrêté ministériel institue le « Prix Jean-Jacques Muyembe Tamfum » pour la recherche en Santé publique en République Démocratique du Congo. Destiné à récompenser annuellement un cherche...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente loi institue l'Ordre National des Héros Nationaux en République Démocratique du Congo. Elle vise à combler un vide juridique en fixant les conditions d'élévation au rang de héros nation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente loi rétablit l'Ordre national du Léopard, totem et composante des armoiries de la République Démocratique du Congo. Elle vise à récompenser les services éminents rendus à la nation, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
