Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de l’accord de coopération et de son avenant portant sur l’exploitation des hydrocarbures et de l’exploitation des gisements communs entre le Gouvernement de l’Ouganda et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signés à Kampala, respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008
Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur