Les praticiens du droit (avocats, magistrats) qui avaient réclamé, lors de l'élaboration de l'Acte uniforme sur les voies de recouvrement des créances, un maximum de précautions dans la rédaction des actes de procédure afin qu'aucune erreur ou omission ne puisse constituer une faille dans laquelle se précipiteraient les débiteurs pour en contester la validité, se plaignent à présent de la nullité systématique de ces actes en cas d'omission d'une seule des mentions prévues par l'Acte uniforme les réglementant. Pourtant, face aux dispositions claires de cet Acte uniforme, la CCJA...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter