Catégorie Justice, page - 14

12 May 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1898- Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur TIB dans la cause sous RP 26710/IV pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe.

| Dans le cas sous examen, la cour constate que le requérant invoque l’inconstitutionnalité d'un jugement avant dire droit préparatoire, qui n'est autre qu'une décision ordonnant une mesure d'instr...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

10 May 2023

JusticeCour de cassation

Cour de cassation : RP 2031 - Messieurs K.D et M.K.J c/ Ministère public représenté par le Procureur général près la Cour de cassation

| La Cour de cassation constate que ce pourvoi n'a pas été confirmé par requête en violation de l'article 41 alinéa dernier de la Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

10 May 2023

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 062 - Requête en interprétation de l'article 57, point 4 du Code du travail.

| Selon les dispositions des articles 13 et 15 du Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 précité, le Mandataire public (actif ou non actif) signe, avant son entrée en fonction, un contrat de mandat...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

08 May 2023

JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 044/CNO/RIC/ du 08 mai 2023 portant interdiction d'assistance ou de représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le conseil de l'ordre ou le Conseil National de l'Ordre par les autorités ordinales

| Cette décision interdit l'assistance ou la représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le Conseil de l'Ordre ou le Conseil National de...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

08 May 2023

JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 045/CNO/RIC du 08 mai 2023 portant interdiction du cumul de l'exercice de la profession d'avocat avec toute fonction au sein des cabinets des magistrats

| Cette décision interdit l'exercice par les avocats de toute fonction au sein des cabinets des magistrats constitue une activité extérieure au barreau incompatible avec l'exercice de la profession...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

08 May 2023

JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 0461CNO/RIC/ du 08 mai 2023 relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales

| Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. *Source : Conseil National de l'Ordre* Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 197...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

29 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 23/054 du 29 avril 2023 portant nomination d’un Procureur général près la Cour constitutionnelle

| Par cette ordonnance, le président de la République nomme Procureur général près la Cour Constitutionnelle, pour un second mandat, le Magistrat civil du Ministère public dont les noms et matricul...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1873 - inconstitutionnalité portant sur la requête aux fins de fixation d'audience n°5892/RMPV/0100/P.G.C CAS/USE/2022 dans la cause inscrite sous RP 10/CR pendante devant la Cour de cassation

| La Cour constitutionnelle doit trancher dans la présente cause pour débloquer ce dossier suspendu au niveau de la Cour de cassation sous RP 10/CR. Dans le cas qui nous concerne, l'exception d'inc...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R const. 1912 - exception d'inconstitutionnalité soulevée en cours d'instance dans la cause sous RT 04475 pendante devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe

| Statuant sur la recevabilité de la requête, la cour l'a dit irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, la décision sur la saisine...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1922 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete

| Dans cette espèce, la requérante attaque en inconstitutionnalité un acte de procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, lequel n’est ni acte législ...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1897 - L'exception d'inconstitutionnalité soulevée le 20 septembre 2022 par les prévenus KL et LL dans la cause inscrite sous RP 32.685 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

| La cour estime que le Juge de fond aurait dû ne pas surseoir en référence à l'arrêt R.const. 1272 par lequel elle a jugé que, en l'absence de l’indication devant cette juridiction des actes légis...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société d’Exploitation de B et les délégués syndicaux de la Société d’Exploitation de Kipoi C/ la Société GROUP FIVE DRC SARL –Arrêt n°077/2023 du 27 avril 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...