La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En application de l’article 16 du Traité relatif à l’OHADA, sauf en matière de procédure d’exécution, la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT MISE EN ETAT DES DOSSIERS – PIECES MANQUANTES – POSSIBILITE DE REGULARISER JUSQU'A LA MISE EN ETAT MOTIFS DE CASSATION –...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
À travers cette Décision, il est dorénavant exigé à tout avocat d’un barreau autre que ceux de Kinshasa, avant de poser tout acte professionnel dans le ressort du barreau près la Cour d’appel...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Il n’y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n’a pas prévu la nullité. Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu’elles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 19 de la loi organique 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
