-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le Juge des référés en demande de référé suspension reçoit l’exception de défaut de qualité soulevée par la défenderesse et la dite fondée. Déclare irrecevable la requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 460 | Date : 27 février 2023 | Solution : fondé | Texte visé : Arrêté ministériel n°041/CAB/MIN/EDD/CNB/VN/04/2020 du 30 octobre 2020...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’en l’espèce, la SCI MAKAIRA n’invoque au soutien de son pourvoi que deux moyens de cassation, le premier tiré de l’insuffisance des motifs, et le second pris de la violation des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu, en l’espèce, que l’adjudication querellée a eu lieu le 07 septembre 2005 ; qu’en application des dispositions des articles 313 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties avaient...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est notamment reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que le juge d’appel, pour rejeter la demande d’annulation de UBA, a retenu que la mainlevée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 028/2023 | Date : 23 février 2023| Solution : non-fondé | Décision en cause : arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Congo RDC S.A. contre l’arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. *| Juridiction : CCJA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. *| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 031/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Déclare irrecevable le recours formé par la société Global Sarl. *Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 032/2023 | Date : 23 février 2023 | Solution : irrecevabilité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : RPP 051/RPP 1533 | Date : 09 avril 2021 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêt RCA 9567 rendu le 27 août...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2023 | Date : 16 février 2023 | Solution : incompétent | Décision en cause : arrêt n°008/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La requérante conteste devant le Conseil d’État la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) n°29/22 du 13 octobre 2022, qui a validé l’attribution du marché public de fourniture à la so...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 673 | Date : 03 février 2023 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n° 003/CAB/MINETAT....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
