CCJA : Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL C/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe La société de Génie et d’Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL -Arrêt N° 154/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé