Catégorie Justice, page - 25

27 Jul 2022

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : - inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution

| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Co...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

22 Jul 2022

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu

| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la susdite cour au motif que l’infraction pour laquelle il...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

22 Jul 2022

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1747 du 22 juillet 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la motion de défiance contre un membre du Gouvernement adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale du 30 mars 2022.

| La cour rappelle que dans son Arrêt 186/193 du 22 février 2016 en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors de l’examen et des débats...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

01 Jul 2022

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 433 du 01 juillet 2022 – suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable

| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

01 Jul 2022

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 431 du 01 juillet 2022 – suspension des Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, n° CAB/MIN/EDD/2020 /005 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable en matière de faune et flore

| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

30 Jun 2022

JusticeCCJA

CCJA : Société CECIC S.A. C/ Ayants droit de Jonathan DIBONGUE -Arrêt N° 106/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...