| Cette loi apporte les principales innovations suivantes : 1. l’exclusivité de l’exercice de la profession par les professionnels du secteur; 2. le regroupement en un Ordre de l’ensemble des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret modifie et complète l’article 39 du décret 13/001 du 10 janvier 2013 portant statuts d’un établissement public dénommé « Transports au Congo », en sigle Transco --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 547/RP 5001 En cause : MM. MUT.KAL & NSA.KAL, demandeurs en cassation. Contre : M.P, M BAM.LO & Mme B, défendeurs en cassation. A R R E T...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Ce décret fixe en application de l'article 27 de la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant créant l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo ARPTC, en sigle, les mod...
Législation, Primature, Abrogé
| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique du Congo. Il est délivré conjointement avec un livret de bail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel porte mesures de renforcement de la participation de la Sonahydroc dans les activités de l’aval pétrolier en République démocratique du Congo. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire répond au souci de voir la cellule reprise en concerne être effectivement mise sur pied dans vos différentes circonscriptions foncières, tout en assurant les suivis pa...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présentArrêté ministériel n° 066/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 30 novembre 2018 réglementant l’exercice des fonctions du président et du vice-président du Bureau permanent d’enquêtes d’accidents...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de fixer les règles applicables en matière de classification et de provisionnement des créances détenues sur toute contrepartie. --- *Source : J.O.RDC....
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret approuve la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle en République démocratique du Congo, telle qu’adoptée par le Conseil national du travail, réuni en sa...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète les articles 1er et 2, du chapitre Ier du décret 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les Statuts de l’Office national du café, en sigle « ONC ». --- *Source :...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les taux de cotisations sociales applicables aux branches des prestations aux familles, des pensions et des risques professionnels gérées par la Caisse nationale de sécurité social...
Législation, Primature, En vigueur
Ce décret classe le cobalt, le géranium et la colombo-tantalite exploités en République démocratique du Congo au rang de substances minérales stratégiques. Il prévoit ainsi que les conditions d’acc...
Législation, Primature, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 367/RP 4428 En cause : M. MU.MP., demandeur en cassation. Contre: M.P. & Mme EB.RU., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé « Fonds national de l’habitat » Fonhab en sigle doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. --- *S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé « Agence congolaise de promotion immobilière » Acoprim en sigle, désigné par « l’Agence » dans le présent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi organique institue le Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral, CNSA en sigle et en fixe l’organisation et le fonctionnement. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
