Ce Décret fixe le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République Démocratique du Congo à 21 500 Francs Congolais pour le travailleur manœuvre ordinaire. Son application est progres...
Législation, Primature, En vigueur
Cet arrêté interministériel du 27 mai 2025, signé par les Ministres des Finances et de l'Industrie, fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir par le Ministère de l'Industrie et Déve...
Législation, Ministère, En vigueur
L'Arrêté interministériel N°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et N°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025, signé le 27 mai 2025 par les Ministres des Finances et de l'Industrie, établit les nouveaux taux d...
Législation, Ministère, En vigueur
L'Arrêté interministériel N°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et N°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025 du 27 mai 2025, signé par les Ministres des Finances et de l'Industrie, fixe les taux des droits, t...
Législation, Ministère, En vigueur
La Décision n°25/020 du 12 mai 2025 crée une Cellule de coordination stratégique au sein du Cabinet du Président de la RDC, chargée du suivi des négociations et de l'appui à la mise en œuvre d'un p...
Décision administrative, Présidence de la République, En vigueur
Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou doc...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits rép...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de tr...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuelleme...
Législation, Primature, En vigueur
L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...
Législation, Ministère, En vigueur
L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...
Législation, Primature, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le text...
Législation, Primature, En vigueur
*| L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) a décrété une suspension temporaire de toutes les exportations de cobalt du pays pour une...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) de la République Démocratique du Congo a adopté des mesures réglementaires urgentes pour la filiè...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
