L'ordonnance n° 26/136 du 11 septembre 2026 institue le Comité d'organisation du Dialogue national pour la paix, la cohésion et la refondation en RDC. Ce Comité, composé d'un Coordonnateur, d'un ad...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance-loi établit le régime juridique du marché du carbone en RDC. Elle crée l'ARMCA, le CMO et le Registre Lumière, encadre les activités d'atténuation, les approches coopératives de l'...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministère des Finances rappelle aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard (paris sportifs, casinos, loteries, pronostics) qu'il est désormais l'autorité compétente pour leur enregistrement et...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cette loi crée le cadre juridique des marchés boursiers en RDC, comprenant la bourse des valeurs mobilières et la bourse de marchandises. Elle institue l'Autorité des Marchés financiers, établissem...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel instaure la numérisation complète du processus de délivrance des permis de construire en RDC via la plateforme GUPEC. Il fixe un délai maximal de 20 jours ouvrables, rép...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Économie Numérique en RDC, en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congola...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais a...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les modalités d'autofinancement des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics et privés agréés en RDC. Il leur permet d'acquérir des ressources financières via...
Législation, Primature, En vigueur
Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 20...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de l'Accord de coopération de sécurité entre la RDC et la Turquie, signé le 15 octobre 2014. L'Accord vise à renforcer les capacités de la Police Nationale Congol...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un prêt à terme de 200 millions USD conclu entre la RDC et Africa Finance Corporation (AFC) pour financer le projet de construction, réhabilitation et extension...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un accord de crédit de 75,115 millions d'euros couvert par Euler Hermes, conclu entre la RDC et Commerzbank, pour financer le Programme d'électrification rurale...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'une convention de crédit acheteur de 133,179 millions d'euros, couverte par BPI France Assurance Export, conclue entre la RDC et Commerzbank, pour financer la c...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un prêt de 70 millions USD accordé par la BADEA à la RDC pour financer le Programme d'Appui au Développement Rural Inclusif et Résilient (PADRIR). L'objectif es...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un prêt de 16 millions USD accordé par la BADEA à la RDC pour financer le Projet d'implantation des Incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises dans le sect...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de l'Accord portant transformation de Shelter Afrique en Banque de Développement Shelter Afrique (BD-SHAF), adopté à Alger le 5 octobre 2023. La RDC, membre depui...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, adopté à Genève le 13 février 2026 et signé à Abidjan le 2 juin 2026, succédant à l'Accord de 2010. L'Accord vise à r...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Economique Global entre la RDC et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi le 2 février 2026. L'Accord vise à renforcer la coopérati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit en RDC un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), tenu par le Guichet Unique de Création d'Entreprise. Il impose aux personnes morales et constructions juridiques...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministère de l’Emploi et du Travail suspend toutes les missions d’inspection dans la province du Lualaba, sauf celles autorisées par le Ministre. Cette décision fait suite à des abus signalés :...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
