Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 20...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le Ministère de l’Emploi et du Travail suspend toutes les missions d’inspection dans la province du Lualaba, sauf celles autorisées par le Ministre. Cette décision fait suite à des abus signalés :...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de partici...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enreg...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candid...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnanc...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cot...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 67 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle clarifie la compétence disciplinaire en cas de faits commis par un avoca...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 63 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle affirme le principe de la révocation ad nutum du mandat de l'avocat par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté interministériel crée le Fonds National REDD (FONAREDD) en RDC. Placé sous l'autorité du Ministre des Finances, cet établissement mobilise et gère les financements climatiques et carbone...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel suspend pour trois mois toutes les activités minières dans les territoires de Mwenga et Shabunda (Sud-Kivu) face à la recrudescence de l'exploitation illicite, qui menace la...
Législation, Ministère, En vigueur
La Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de paix signé entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C. le 4...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Ordonnance n° 26/033 du 16 mai 2026 crée l'Agence Nationale de Cybersécurité (ANCY), organisme public placé sous l'autorité du Président de la République. Elle est chargée de la régulation, de l'...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée l'Autorité Nationale de Certification Electronique (ANCE), établissement public administratif et technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Placée sous...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention de l'Avis de Non-Objection (ANO) pour les étrangers exerçant le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital en RDC. Il classe l...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel du 30 avril 2026 fixe les modalités d’autorisation d’emprunter aux entités publiques, d’octroi de la garantie de l’État et de rétrocession des prêts par le Gouvernement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe la liste des activités du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers en RDC. Sont éligibles : supermarchés, hypermarchés, héb...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette circulaire rappelle aux opérateurs électriques en RDC l’obligation légale d’intégrer, collecter et reverser la taxe sur la consommation d’électricité. Son fondement juridique repose sur plusi...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L’arrêté ministériel n° 007/2026 fixe les prix de référence de l’essence, pétrole, gasoil, FOMI et Jet A1 dans les zones Ouest (10 provinces dont Kinshasa) et Nord (Mbandaka, Kisangani, Aketi, Bumb...
Législation, Ministère, En vigueur
